Journal officiel de la République française

5 mai 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 173 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) NOR : SANP0721586D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique

27 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 87 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme NOR : ECEI0929305A Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Vu le code du tourisme, Arrête : Art. 1 . −

10 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 97 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d’obtention du certificat individuel pour l’activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur

Le 14 juillet, une date qui est encrée dans la mémoire de tout citoyen Français. Une date de fête annuelle, qui depuis le plus jeune âge est enseignée de l’école élémentaire au foyer de toute région française. Le temps défile et les 14 juillet déchirent d’années en années le ciel bleu de la France républicaine. Il nous semble alors que cette date a pour ainsi dire toujours existé tant celle-ci est incontournable, tant elle réunit toutes les générations confondues, les sexes, les origines régionales

Fiche de droit social Légifrance : Légifrance est le site internet officiel du Gouvernement qui est chargé de la publication des textes légaux et de la diffusion d'une partie des décisions juridiques de droit français. Le site est classé en 6 catégories : • Sites juridiques : cette partie contient l’adresse des sites à caractère juridique, classé par domaine différent (Assemblées parlementaires, Union Européenne etc) ; • Droit français : contient tous les documents relatifs aux lois et

15 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 169 LOIS LOI no 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) NOR : JUSX1022802L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue Article 1er Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle

libertés locales de publier l’arrêté dans un délai de trois mois. Le Conseil d’Etat motive sa décision en énonçant un principe général du droit selon lequel l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable au Journal Officiel de la République française les règlements qu’elle édicte. L’attitude dans cette affaire du ministère est très discutable aux vue des modifications qu’apporte l’arrêté au statut des agents (I) mais ce nouveau principe découvert par le Conseil d’Etat offre

29 janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 134 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 22 janvier 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur NOR : MENH1501206A Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur

recommandations et les avis qui « n'ont aucun caractère obligatoire » ; - le règlement qui « a une portée générale » et « est obligatoire dans tous ses éléments » et « directement applicable dans tout Etat membre » ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes ; - la décision qui « est obligatoire dans tous ses éléments » « pour les destinataires qu'elle désigne » ; - la directive qui « lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux

connaissance de la loi, comme une présomption irréfragable puis comme une fiction relative. I. La connaissance de la loi, une présomption irréfragable La connaissance de la loi est nécessaire à la réalisation du droit (A) et assure le caractère officiel et obligatoire de la règle juridique (B). A) Une nécessité En effet, sans elle, l’application de la règle juridique ne serait soumise qu’à la volonté des citoyens, qui ne serait plus égaux devant la loi. Ce serait l’anarchie. Elle constitue