Journal officiel de la République tunisienne

Avant la promulgation du CSC, la fusion de sociétés n'était pas dotée, en droit tunisien, d'un cadre juridique spécifique. Elle était considérée comme un simple procédé contractuel. Le législateur à intervenir pour mettre en place un cadre juridique régissant cette opération. Ainsi, la fusion de sociétés a fait l'objet de dispositions particulières dans le cadre du CSC qui a consacré le deuxième titre du livre 5 pour régir cette opération. Définition des fusions La fusion peut être définie comme

2005 - 1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges. Le président de la république, Sur proposition du Ministre de l’environnement et du développement durable, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 9662 du 15 juillet 1996

devint ministre de la Jeunesse et des Sports puis ministre de la Justice avant de devenir Premier ministre de 1989 à 1999 beau-frère de Ahmed Ben Salah et l’oncle de Hakim Karoui. Khalil Ammar, étant un proche de Hamed Karoui (ancien premier ministre tunisien) aurait des liens de parentés avec l’ex DGA de la STB, Faycel Zine el abidine, qui a été renvoyé de la banque pour corruption Khalil Ammar était au début de sa carrière un chef de service à la Banque Centrale, lorsque Taoufik Baccar en était le gouverneur

interdiction ou condamnation prononcée par le juge et ayant fait la preuve d’une indignité sociale sont interdites d’exercer le commerce. *Avoir la nationalité tunisienne : les étrangers sont autorisés à exercer le commerce en Tunisie sa condition qu’ils soient ressortissants d’un pays qui autorise lui-même l’exercice du commerce aux personnes Tunisiennes. II - Les obligations du commerçant : Le commerçant, personne physique ou morale, est soumis à certaines obligations qui

  | Article 12 : Les provisions des contrats en unités de compte sont constituées pour enregistrer l’engagement de l’entreprise d’assurance envers les assurés qui ont souscrit des contrats pour lesquels la garantie n’est pas exprimée en dinars tunisien mais en fonction d’un support constitué de titres et d’actions. La valeur ou le rendement de ces contrats est déterminé en fonction de placements pour lesquels le preneur supporte le risque ou en fonction d’un indice. |   | Chapitre II : Les

lutte de pouvoir qui voit poindre la victoire du FLN sur les partis algériens rivaux, notamment le Mouvement national algérien (MNA) et par une campagne de répression contre les algériens pro-français soutenant le rattachement de l'Algérie à la République française. Par ailleurs, elle suscite côté français l'affrontement entre une minorité active hostile à sa poursuite (mouvement pacifiste), une seconde favorable à la révolution (les « porteurs de valises » du Réseau Jeanson, le Parti communiste

 REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de l’enseignement supérieur, De la recherche scientifique et de la technologie Direction générale des études technologiques Elaboré par: Ben Kram Ons Encadré par : Mr Allouch Mohamed Mr Madah Samir Mme Sallami Lilia Période De Stage : Du 12/01/2009 au 07/02/2009 Année Universitaire : 2008_2009 Classe : TI 12 Au terme de ce stage, je tiens à remercier tous ceux qui m’ont aidé à réaliser ce travail, en espérant

du 1er juin 1959   Au soir du 14 janvier 2011, après déroute de l’ancien président de la république fuyant le territoire national, le pays est rentré dans une zone de turbulence au sommet de l’Etat. En l’espace de quelques heures et sous la direction de Mohamed Ghannouchi - au poste de premier ministre depuis 12 ans-,  le pays est passé du régime de l’empêchement provisoire de la présidence de la République avec mobilisation de l’article 56 de la constitution du 1er juin 1959 à celui de la vacance

Impact de la mise en places des comités d’audit dans les banques tunisiennes Sonda Marrakchi Chtourou Maître assistant Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sfax, BP 323 3018 Sfax, TUNISIE Tél : 00216 98 65 71 04 sonda.chtourou@fsegs.rnu.tn Sana Ben Hassine Etudiante chercheur Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de Sfax Cité Elhabib rue Costa Rica N°12 3052 Sfax, TUNISIE Tél. : 00216 98 95 44 33 sana1.benhassine@laposte.net Résumé Dans le cadre de la présente étude, nous

ue Tu ni sie nn e REPUBLIQUE TUNISIENNE im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés, ses textes d’application et textes connexes Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation