Journal officiel de la République tunisienne

Amel AOUIJ MRAD Droit des entreprises publiques avec textes officiels corrigés d'examens bibliographie thématique Centre de publications universitaires 2006 Introduction Notre introduction se décomposera en deux grands

de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier . Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s’appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d’accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE

française pour rompre la solidarité de ces États souverains soulève des protestations internationales, que ce soit lors de l'interception, en 1956, d'un avion marocain transportant des chefs historiques du FLN, ou lors du bombardement du village tunisien de Sakhiet Sidi Youssef le 8 février 1958, qui suscite la réprobation américaine. Les deux Grands condamnent en effet la politique française au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, mais pour des intérêts contraires : l'URSS voit dans

face aux dépenses de fonctionnement et d’investissements nécessitées par la mise en œuvre et le financement des services publics fondamentaux tels que : la défense du territoire, la sécurité des citoyens, la représentation des intérêts des tunisiens à l'étranger, la formation, la santé, etc... De même qu’elles permettent de contribuer au financement des infrastructures si nécessaires au développement économique et social : routes, écoles, lycées et universités, hôpitaux, télécommunication

évaluation générale du contrôle interne. Article 3 bis (ajouté par la loi N°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières) Les sociétés faisant appel public à l'épargne doivent publier au bulletin officiel du conseil du marché financier et dans un quotidien paraissant à Tunis, leurs états financiers annuels accompagnés du texte intégral de l'opinion du commissaire aux comptes dans les délais visés à l'article 3 de la présente loi. Toutefois, à des

Décret n° 2008-2422 du 23 juin 2008, relatif au plagiat dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

relative au registre de commerce. Article 15 Toutes les sociétés à l'exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs. La publicité est faite par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai d’un mois à partir soit de la constitution définitive de la société, soit de la date du procès verbal ou de la délibération de l’assemblée générale constitutive de la société.(Loi n° 2009-16 du 16 mars 2009

pertinentes d’évaluation. A titre d’exemple les classements et les indicateurs économiques et sociaux, utilisés dans le discours de la communauté internationale (Banque Mondiale Fonds Monétaire International, l’Union européenne), et les autorités tunisiennes, jusque en 2010 montrent la Tunisie comme un modèle économique et social voire un « miracle économique » à suivre dans toute la région de la rive sud de la méditerranée. De même le Davos (2009-2010) le « premier pays disponibilité des

Conséquences : bouleversements culturels, politiques, et explosion de la presse (nouvelle mondiale). Pour être informé correctement, il est indispensable de recouper les médias entre eux. Son père était directeur de journal donc il avait de part sa position sociale accès à différents journaux. L’auteur est libanais. Aujourd’hui, on a accès à plein de source d’informations simplement. Malgré cette richesse médiatique, les gens se satisfont d’un petit nombre de médias par paresse, par manque de culture

REPUBLIQUE TUNISIENNE Réglementation des Marchés Publics Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et