Journal officiel de la République tunisienne

meurtriers, et qu’ils ont massacré un peuple ? Il est nécessaire d’évoquer ce que le cinéaste Emir Kusturica nomme « le drame Yougoslave2 » des années 1990. Il s’agit évidemment des guerres de Yougoslavie qui ont déchiré les paysages de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie entre 1991 et 2001. Depuis les guerres de Slovénie (1991-1995), de Croatie (1991-1995), de Bosnie (1992-1995), jusqu’aux bombardements de Belgrade par l’OTAN en 1999, en passant par les nombreux massacres de

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nommés par le président de la république ne sont responsables que devant lui, ils ne constituent pas un collège – le pouvoir du chef de l’Etat, chef suprême de l’administration. En période « normale », le président de la république ; arrête la politique générale du gouvernement, veille à son application (article 43 de la Constitution tunisienne de 1959). – Promulgue les lois constitutionnelles et les lois ordinaires et en assure la publication dans le journal officiel (article 44 de la même Constitution)

international relatif aux droits civils et politiques a été également entériné en vertu de cette même loi. En vertu du décret n°83-1098 en date du 21 novembre 1983, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été publié au Journal Officiel n°79 du 6 décembre 1983. Quant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il a été publié au J.O.R.T en date du 29 novembre 1991 en vertu du décret n°91-1664 du 4 novembre 1991. - Le droit des peuples à disposer

Sommaire Introduction 2 Chapitre 1 : Eclairages sur l’économie tunisienne et l’état des lieux des EEP 4 Section 1 : aperçu sur l’économie tunisienne 4 Section 2 : Etat de lieux des entreprises publiques dans l’économie tunisienne 6 Chapitre 2 : La privatisation des entreprises publiques en Tunisie 10 Section 1 : La politique de la privatisation en Tunisie 10 Section 2 : quel modèle de développement pour la Tunisie de demain ? 17 Conclusion 20 Bibliographie 21

[pic] Loi de promulgation Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. Premier - Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre "code des sociétés commerciales". Art. 2 - Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires

crise se manifeste à plusieurs égards : * Le nombre croissant des textes législatifs a provoqué une véritable inflation législative (10), laquelle a favorisé la judiciarisation du contentieux. A titre d’illustration, on peut souligner, en droit tunisien, l’institution du juge chargé du registre de commerce (11) et l’introduction dans la même période des chambres de commerce chargés de trancher les litiges entre les commerçants ainsi que l’adoption de la loi n°95-34 du 17 Avril 1995 relative au redressement

Le code de statut personnel est objet de fierté pour la plupart des Tunisiens. En effet, on peut dire que ce code constitue presque l’identité de la Tunisie puisqu’il dispose d’un droit singulier, original, moderne sous bien des aspects, il garde cependant des aspects traditionnels, constituant un modèle de société caractérisé à certains égards, par sa rupture avec l’héritage arabo-musulman et, d’autre égards, par sa résistance au standard international du droit de famille. En Tunisie, l’expression

Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre “code des sociétés commerciales ”. dispositions jusqu'à ce qu'une décision ayant l'autorité de la chose jugée soit rendue. Article 4 : Les dispositions des premier

l’économie, le législateur tunisien a inséré, dans le cadre de la politique de réforme, la réglementation de l’opération de fusion par la promulgation du nouveau Code des sociétés commerciales (CSC). Nous soulignons l’importance de l’opération de fusion et sa complexité vue les mutations irrésistibles engendrées par les regroupements d’entreprises et les effets induits tant au niveau financier qu’humain. C’est dans ce sens que le corps législatif tunisien s’est enrichi par