Journal officiel de la République tunisienne

Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Ces dispositions ne s'appliquent pas, toutefois, aux organismes qui exercent des opérations bancaires en vertu des lois qui leur sont propres et aux représentations que les institutions financières internationales pourraient installer en Tunisie, en vertu d'accords passés avec le gouvernement tunisien. TITRE PREMIER

(combinaison de 4/X) ou d’autres mesures officielles. Cette pratique est certes bonne, mais risque de ne pas être durable. C’est le cas de certaines bonnes pratiques traditionnelles qui ne bénéficient pas de la reconnaissance de leur importance pour la cohésion sociale et qui ainsi risque de disparaître avec le temps, ou d’autres pratiques louables dont le maintien est assuré seulement localement, notamment par des organisations plus ou moins spontanées ou officielles, et qui risquent de disparaître avec

...6 a) La législation algérienne pour le maintien des liens avec la communauté nationale à l’étranger ..........................................................................................................................7 b) La législation tunisienne – faire de la migration un levier du développement ...........9 c) La législation marocaine, la grande rupture avec les dispositions coloniales...........11 3.2 La gestion des migrants étrangers au Maghreb.......................................

de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 2002. * Didier Guével, L’entreprise, Bien juridique (Fonds de commerce et notions voisines, opérations sur fonds et sur titres sociaux), Les éditions Juris-Service, Paris, 1994. * Françoise Dekeuwer-Défossez, Droit commercial, Activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 3éme édition, éditions Montchrestien, 1993. * Jean Guyénot, Cours de Droit Commercial, Librairie Du Journal Des Notaires Et

la société. Ne peuvent être fondateurs les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société. Avant toute souscription les fondateurs doivent publier une notice destinée à l'information du public dans le journal officiel de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l’un en langue arabe. La notice doit contenir les indications suivantes : 1/ la dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son siège. 2/ la forme de la société. 3/ le montant

société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions. La fusion d'une ou plusieurs sociétés étrangères avec une ou plusieurs sociétés tunisiennes doit aboutir à la constitution d'une société dont la majorité du capital doit être détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes. Article 413 La fusion doit être précédée par un projet de fusion qui arrête et précise toutes les conditions et les conséquences de l'opération. Le projet de fusion doit contenir

recherches sr R-F et sr les sources de la R-F. a disparu après le bicentenaire. Le ministère a le dt d’intervenir ds les programmes et l’Etat pt financer les recherches. Dc ce n’est pas celà qui pose pb. Le ministère dès 1890, on a des instructions officielles de Lavisse. Les enseignts ds le 2re st tenus de les appliquer. Cpdt c’est ds la formule du rôle positif de la colonisation. Deux gpes d’historien : -1er dès juin 2005 ds un manifeste du 17 juin : création ducomité de vigilance sr les usages

moyennes entreprises. Art. 4. - Les ministres des finances et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 janvier 2006. F – cadre conventionnel : La charte d’essaimage signée par le ministre chargé des PME et par les entreprises qui adhèrent à cette action. Elle prévoit notamment: - Le rôle des entreprises essaimeuses

PROMULGATION DU CODE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF1. 1 Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 juillet 2001. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. – Sont promulgués par la présente loi, les textes y annexés relatifs aux organismes de placement collectif sous le titre "code des organismes de placement collectif". Article 2. – Le

Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques. Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est