Juge Administratif Et Cedh

Commentaire Comparé :CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France L’intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s’impose à l’administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH de 1950) ont alors acquis une place importante en droit

elle siège depuis 1995 à Strasbourg. La Convention EDH a été ratifiée par la France en 1974.  La saisine de la Cour EDH permet un contrôle effectif de l’application de la Convention. La Cour EDH est investie d’une fonction consultative (art.47 CEDH). Mais dans la réalité, elle exerce principalement une fonction contentieuse : o La Cour EDH constitue un mécanisme de contrôle supranational de l’application de la Convention. La Cour EDH est actuellement composée de 45 juges. La Cour siège

L'adage minimis praetor non curat (le juge ne s'occupe pas des affaires insignifiantes) a longtemps été avancé comme justification du refus du juge à contrôler certains actes administratifs unilatéraux. Cette justification est certes toujours avancée, mais ne semble plus, aujourd'hui, se suffire à elle même En effet, l'acte administratif unilatéral est une manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative en vue de définir la situation juridique des personnes qui en sont les destinataires

Le juge administratif et la norme internationale I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international A) Des réticences initiales progressivement surmontées Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs

 Le contrôle des sanctions par le juge administratif Quelle est la portée du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions de l’Administration ? I) Le renforcement des pouvoirs du juge par la généralisation du recours de pleine juridiction A) Un contrôle initialement réalisé par la voie du recours pour excès de pouvoir 1) Une jurisprudence historiquement ancrée -Historiquement, le CE réserve le contentieux des sanctions au REP (CE, Le Cun, 1991 ; CE, Quiblier, 1992)

Arrêt Conseil d’Etat : 9 juillet 2010 Mme Cheriet-Benseghir Avec la mondialisation des échanges, tant commerciaux que juridiques on assiste, aujourd’hui, à une multiplication des sources du droit administratif avec, notamment, l’accroissement du droit communautaire et des traités internationaux. Or, dans un souci de cohérence du droit, ces sources doivent être intégrées à l’ordre juridique interne. Pour ce faire, la Constitution de 1958 a, en son article 55, défini le rang que devaient occuper

savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit par la loi ou inversement. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2004, la cour de cassation considère qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux sans qu'il soit nécessaire de solicité un avis non juridictionnel. Il existe deux traités plus importants que les autres. Le traité de Rome et les actes dérivés Le droit communautaire s'entend d'une

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d’annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas principaux : le détournement de pouvoir, l’incompétence, le vice de forme, ainsi que la violation de la loi. Par cette dernière voie de recours, on entend désigner toute illégalité qui ne soit pas comprise dans les

à une augmentation constante du nombre de procès depuis les années 70, les juges et tribunaux se font de plus en plus rares .Un véritable problème va alors émerger, celui du délai des procédures contentieuses. En effet, le temps en contentieux administratif est très important. Alors que parfois des litiges aux enjeux décisifs sont jugés de manière rapide, à l'inverse les jugements d'affaires moins importantes peuvent durer plusieurs années, comme peut en témoigner l'arrêt « Magiera ». En l'espèce

Mercredi 10 décembre 2008 Dissertation de Droit Administratif « Faut-il supprimer le Juge Administratif ? » La justice administrative est aujourd’hui perçue comme « une exigence universelle de toute démocratie constitutionnelle » (Jeffrey Jowell cité par J.B Auby, Le juge administratif, objet d’étude in Droit Administratif août-septembre 2007). En effet les Etats européens ont mis en place des mécanismes particuliers de contentieux administratif, qu’ils soient associés à un ordre juridique distinct