Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

modifier ou d’effacer les effets juridiques produits sous la loi ancienne. Cette loi date de 1803 avant même la promulgation du code civil de Bonaparte datant du 21 mars 1804. La loi n’a donc normalement pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’un juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes, qu’il est impossible de remettre en cause les conséquences déjà produites par des situations en cours. Mais en réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas

les 2 départements) et de les remplacer par une seule et unique collectivité territoriale déconcentrée → rejet à 51%. B) Paris, Lyon et Marseille S’agissant des 3 plus grandes villes de France, le législateur leur a donné un statut politique, administratif, financier qui s’éloigne sur divers points du droit commun. Paris : son statut doit être envisagé avec celui de la région Parisienne car sur une superficie réduite, s’appuie un poids démographique important (20% de la population sur 2% du territoire)

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

ainsi traditionnellement le droit public au droit privé. Tandis que le droit public régit les rapports entre les individus et l’État et les rapports des États entre eux, le droit privé gouverne les rapports des individus entre eux. Le droit public se subdivise lui-même en droit constitutionnel, droit administratif et droit international public. Le droit privé comprend le droit international privé, regroupant les règles applicables aux rapports entre personnes privées en présence d’un élément étranger

c.à.d. un droit de coercition, et donc aussi, un droit inégalitaire. Le droit public procède essentiellement de la prescription, de l’obligation, de l’interdiction, ou encore de l’injonction (= ordre). Les relations entre les gouvernants et les gouvernés sont déséquilibrées au profit des premiers. Le droit privé à l’inverse, est un droit égalitaire reposant sur les idées de collaboration, d’accord, et de libre consentement, et donc, il est protecteur des situations acquises, et ses règles évoluent

jurisprudence. L’approche philosophique du concept de justice est les symboles qui se rattachent à la justice traditionnellement : La balance : symbole d’équilibre. Le glaive (courte épée a double tranchant): symbole d’autorité exercer par le juge, pouvoir de commandement et de trancher un litige. Le bandeau : justice aveuglée par le bandeau pour qu’elle soit neutre, impartiale, indépendante. L’idole (figure représentant une divinité) de la justice : Est-ce une ambition morale ? Ou Est-ce

elle émet des actes juridiques une nouvelle dichotomie intervient, elle peut adopter des actes admin unilatéraux, des actes auxquels les particuliers sont tenus d’obéir et qui sont exécutoires tant que le destinataire de la mesure n’a pas saisi un juge pour la contester. Ce pouvoir est inhérent au pouvoir de commandement que détient l’administration et c’est une des manifestations de ce qu’est la PPP. Elle peut utiliser le contrat qui permet d’obtenir l’adhésion des personnes qui vont y être assujetties

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

guerriers, des laboureurs etc.) -l’extension de la société Cette théorie reprise par Léon Duguit, dans un esprit positif, dit que la notion d’Etat n’existe pas, qu’il y a seulement des gouvernants et des gouvernés. L’état est les services publics. George Scelle qui a étudié le droit international dit qu’il faut créer des services publics internationaux sinon c’est l’anarchie (création de l’OMC), il manque alors des gouvernants au niveau international

Elle permettent aux autorités politiques de disposer des moyens de gouverner ou de légiférer dans le cadre de l'État, elles sont normalement premières puisqu'elles décident et orientent. Les institutions administratives constituent des moyens au service du politique pour atteindre les objectifs qu'il a fixé. Certaines institutions peuvent avoir à la fois une fonction politique et administrative (1er ministre double fct : gouverner et peser hiérarchiquement sur l'administration et Président Rep).