Juge de l'application des peines

constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit public car il concerne les rapports de l’individu avec la société à laquelle il doit rendre compte de ses agissements et c’est au nom de l’Etat que le délinquant est jugé. Les principales branches du droit criminel sont : Le droit pénal général constitué par les règles communes précisant les grands principes et les conditions de la responsabilité pénale. Il est l’ensemble des normes juridiques qui règlemente le recours

SUJETS PLANS IDEES MAITRESSES CHAPEAU ---- OUVERTURE Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs

légitime. Depuis 1975, l’adultère a était dépénalisé. L’infraction renvoi a la conception que sa fait la société des comportements dangereux. Le droit pénal général se propose de déterminer les infractions et d’y répondre par des sanctions, c a d des peines au sens du droit pénal. 1) La détermination des infractions Il convient de distinguer les actes asociaux = comportement non criminels. Des actes constitutifs d’infractions pénales. Pour les actes asociaux on parle de déviance, la déviance

Contentieux douanier : Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel (à l’amiable) soit judiciaire. Ils peuvent également porter

criminalité grâce à l’application des peines.↳ précise les 3 éléments de l’infraction (légal, matériel, moral) + les règles conditionnant la tentative, et également les causes d’irresponsabilité pénale (légitime défense, démence, état de nécessité...). ↳précise comment la répression peut s’étendre à ceux qui se sont associés à l’auteur principal de l’infraction (coauteur et complice). ↳ s’intéresse aux règles relatives à la fixation des peines et les pouvoirs dont dispose le juge (Ex : possibilité

par la loi dans leur nature, dans leur taux et dans leur durée) qui conduit à poser le principe de la nécessité des peines. La nécessité résulte de la force des circonstances, d'une situation critique qui, abolissant le choix des moyens, dicte et justifie une solution même exorbitante comme étant la seule de nature à sauvegarder un intérêt légitime. La question de la nécessité des peines implique la détermination de ce qu'est une peine. La peine est la rançon de l'acte antisocial commis, elle est

Les sanctions : La méconnaissance des règles de droit entre l’application d’une sanction par l’autorité étatique, elle vise à rétablir l’ordre qui a été troublé par l’application de la règle. La mise en œuvre des règles de droit n’implique pas toujours l’intervention d’une sanction étatique, les droits se réalisent le plus souvent de matière pacifique. Les êtres humains ne font pas toujours preuve d’intelligence et pour cela il y a différentes sanctions. Les différentes sanctions : il existe

droit pénal est constitué de 3 disciplines fortement lié : * Le droit pénal général * Le droit pénal spécial * Procédure pénale Le droit pénal général a pour objet toutes les règles relatives à la responsabilité pénale ainsi qu’aux peines. Le droit pénal général est composé de règles qui s’appliquent à toutes les infractions. Il s’applique aussi bien aux infractions du code de la route qu’aux assassinats. Le droit pénal spécial c’est un composant essentiel du droit pénal général

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

arbitraire, celui du roi qui se servait des lettres de cachet pour faire emprisonner et prendre les biens du peuple, ainsi que celui du juge qui était libre arbitre des incriminations et des sanctions à prononcer sans qu'il n'y ait aucun contrepoids à son pouvoir. Les cahiers de doléance réclament alors l'instauration du principe de légalité des délits et des peines par une formule restée célèbre "préservez nous de l'équité du parlement...". C'est par cette dénonciation de l'arbitraire et par cette