Juge de l'exécution

compétence du Juge de l’exécution Le contentieux lié à l’exécution fait parler de lui depuis de nombreuses années. Le législateur de 1991 à tenté à plusieurs reprises de régler les problèmes liés à ce contentieux particulier. En effet, Le contentieux de l’exécution forcée était resté éparpillé entre différentes juridictions : Juge des référés du tribunal de commerce, juge des référés du tribunal de grande instance, et le tribunal de commerce. Le contentieux lié à l’exécution pouvait poser problème

« le requérant » ou « la partie demanderesse ». il s’agit de la personne physique ou morale qui a prit l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de aire reconnaître un droit. L’expert judiciaire : professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’éclairer une affaire. Le greffier : ce mot provient d’un verbe grec signifiant « écrire ». Dans une juridiction ils sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes et

s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs Cette

but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune mesure d’exécution ne puisse être faite

être modifié par le juge. Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts _______________ COMMUNICATIONS Fiche méthodologique en matière civile L'ASTREINTE   Plan de la fiche Introduction : les caractéristiques de l'astreinte I - La décision ordonnant une astreinte A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX) B - Les pouvoirs et les devoirs des juges 1) Les obligations dont l'exécution peut être ordonnée

recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie : • titre exécutoire , • décision de justice non encore exécutoire, • lettre de change acceptée, • billet à ordre, • chèque ou loyer impayé. 2) Recours au juge de l'exécution Si le créancier ne dispose pas d'un des titres précédemment énumérés, il doit saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire. Le juge doit être saisi par requête

1re, 9 mars 1977, Bull. civ. II, 126. Document 26 –Civ. 2e, 1re mars 1995, Bull. civ. II, n°63. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête du liquidateur judiciaire de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné, le 15 décembre 1992, la vente de gré à gré d'un immeuble indivis par moitié entre celui-ci et son épouse pour le prix de 250 000 francs ; que l'ordonnance précisait que la moitié du prix de vente revenant au mari serait remise

titres applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif lorsqu'elles ont force exécutoire c'est-à-dire lorsqu'elles sont passées en force de chose jugées (pas susceptibles de recours suspensif d'exécution et notamment d'appel ou d'opposition). L’arrêt d'appel passe en force jugée dès qu'il est rendu puisque le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'appel. Toutes les décisions contentieuses ont

de l’environnement du Lunellois 7ème et 2ème sous-sections réunies Séance du 22 octobre 2008 Lecture du 17 décembre 2008 CONCLUSIONS M. Bertrand DACOSTA, Commissaire du Gouvernement On aurait pu croire que la question de l’accès des tiers au juge du contrat avait été définitivement réglée par votre décision d’Assemblée Société Tropic Travaux du 16 juillet 2007, ou, du moins, qu’il vous reviendrait simplement, au fil de vos futures décisions, d’en préciser les modalités d’application. Le pourvoi

ordre il relève. L'organisation des juridictions est hiérarchisée c'est-à-dire qu'une affaire peut être rejugée par une juridiction supérieure. L'objectif est de limiter les erreurs, le juge n'étant pas supposé infaillible. C'est le principe du double degré de juridiction. L'application du droit est contrôlé par un juge de la légalité des décisions de justice pour la Cour de Cassation ou Conseil d’État. Il ne rejuge pas les faits mais le droit du premier et du second degré. SECTION 1 – l'ordre judiciaire