Juge des enfants

l'intervention du Juge des enfants : Suivi d'une enquête d'une unité éducative, d'une prise en charge provisoire (AEMO), et d'une protection judicaire de la jeunesse (PJJ) ----------------------- Que Se Passe-t-il Pour un mineurs délinquant ou en danger ? Un mineur délinquant, après avoir commis une infraction, va passer devant un juge des mineurs, cela se passe comme un procès « classique », mais avec des mineurs impliqués. Le Juge va alors rendre son

d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) | | JUGE DE PROXIMITÉ Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) | TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties | TRIBUNAL DE POLICE Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance | |   | TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général) Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance Tribunal paritaire des

tuteurs qui le représentent pour tous les actes de la vie civile . Depuis 1945, une Justice particulière s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. La Justice des mineurs remplit deux missions :  1 : elle protège les mineurs en danger ;  2 : elle juge les mineurs délinquants.  La Justice des mineurs comprend des juridictions (tribunaux) pour enfants et des services éducatifs. Elle est régie par des règles de droit et de procédures spécifiques. Un jeune est considéré en

n’est pas adaptée aux enfants. On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Il existe une justice spéciale pour les enfants, avec un juge qui s’occupe spécialement d’eux : le juge pour enfants. Celui-ci a comme travail d’écouter non seulement des enfants qui sont des victimes ou qui sont en danger mais aussi des enfants qui sont coupable d’infractions. La justice pour les enfants intervient aussi pour aider

l'enfant, en particulier son article 19, a institué la nécessaire prise en compte, par les institutions et l'ensemble des citoyens, du droit de l'enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances. Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la

aimer les gens. Au quotidien : juge d’instance > est aussi juge des tutelles, à la tête du tribunal de justice, baux ruraux. Amplitudes horaires importantes. Juge d’application des peines > liberté conditionnelle, semi liberté, 12h travail/ j , service général du tribunal, assesseur en Cour d’assises. Aménagement de peine, gestion des sorties de peine… Juge d’instruction : interrogatoire, jugement des parties civiles… Juge des enfants : recevoir en audience les enfants en danger ou les mineurs délinquants

ou le tuteur ou gardien, demande de l’aide. C H É M A D L A La CRIP propose une mesure administrative au Président du conseil général : suivi social, action éducative à domicile, accueil provisoire, accueil mère/enfant. Elle peut procéder à un classement administratif. D E L A L’Unité éducative auprès du tribunal (UEAT-PJJ) mène une investigation. Le Parquet décide un classement sous condition pour des faits reconnus par le mineur : une

agressions sexuelles et le viol, l'âge du mineur est une circonstance aggravante). Le mineur, auteur d'une infraction La police judiciaire et la constation des infractions Le parquet et le choix de la réponse pénale La phase d'instruction : le juge des enfants et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (P.J.J). La phase du jugement Les mesures et les sanctions applicables aux mineurs Les peines applicables aux mineurs   Avocat : Conseil-Assistance-Défense Tout avocat respectueux de la déontologie

d'Etat qui juge d'abord de l'existence d'une faute de droit et dans ce cas juge l'affaire au fond en application de l'article L 821-2 du code de justice administrative. Sachant qu'il n'y a pas de faute de la part de l'Etat, il faut savoir si la responsabilité de celui-ci peut être engagée de plein droit pour les dommages causés par une personne dont il a la garde. Le Conseil d'Etat qu'en raison des pouvoirs dont se trouve investi l'Etat lorsqu'un mineur a été confié par le juge des enfants, dans le