Juge des tutelles

accepter, mais leur objectif premier est de le fuir pour se trouver une famille. La juge des tutelles, Laurence Deschamps, commence ses recherches afin de trouver de la famille aux jeunes Morlevent. Elle leur a trouvé deux aînés, issus d'une première union de leur père : Josiane Morlevent, 37 ans, ophtalmologue et Barthélémy Morlevent, 26 ans, travaillant chez un antiquaire. Après les avoir rencontrés, la juge leur donne un rendez-vous pour rencontrer les orphelins. Venise adopte immédiatement son

émancipé être considéré comme commerçant, tout dépend de la décision du juge des tutelles qui doit autoriser l’émancipation et le commerce La mise sous sauvegarde de justice (vérifié tous les mois par un tiers) La curatelle ; un assistant aide pour les décisions d’achat. L’individu sous curatelle peut être commerçant mais cela reste exceptionnel car complexe à gérer. La tutelle ; le tuteur représente totalement la personne sous tutelle b) Le consentement Le silence En principe le silence ne vaut pas

respectant mieux leurs droits et elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire. La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d'une altération des facultés physiques et mentales. La MASP (Mesure d’Accompagnement

(absence, emprisonnement, maladie, incapacité) La jurisprudence est constance à ce sujet : l’art. 219 civ. est applicable même si le conjoint dont la représentation est demandée aurait pu, en raison de son état, être placée sous le régime de la tutelle  Cass. 1e civ. 9 novembre 1981. De même, 219 civ. peut être utilisé même si le conjoint est déjà placé sous protection (on privilégiera toujours la cellule familiale). B/217 sur l’autorisation judiciaire Et article vise les situations de pouvoirs

aller à l'école, chez le médecin, l'inscription pour une activité sportive . Il fallait pour cela clarifier la définition légale des actes usuels, ce que M. Lettone juge inutile et dangereux. - Le projet initial défendu par Nadine Morano prévoyait une convention passée entre les deux parents et le "tiers" qui aurait été homologué par un juge, le but était de simplifier la procédure mise en place par la loi sur le partage de l'autorité parentale de 2002. Cette proposition a été jugée dangereuse par Jean

d’autorisation du juge des tutelles ou du curateur pour se marier. La personne sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille après que l’entourage ait été entendu. Le mariage en France suppose comme il est laïc, l’intervention de l’autorité parentale. Les personnes sous sauvegarde de justice n’ont pas besoin d’autorisation pour se marier. Mais les personnes sous curatelle ont besoin d’autorité du juge des tutelles soit du curateur (460CC). La personne sous tutelle doit avoir

d’autorisation du juge des tutelles ou du curateur pour se marier. La personne sous tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles ou du Conseil de famille après que l’entourage ait été entendu. Le mariage en France suppose comme il est laïc, l’intervention de l’autorité parentale. Les personnes sous sauvegarde de justice n’ont pas besoin d’autorisation pour se marier. Mais les personnes sous curatelle ont besoin d’autorité du juge des tutelles soit du curateur (460CC). La personne sous tutelle doit avoir

sont exclut même émancipé. Les majeurs sous tutelle et curratelle étaient exclus du PACS Mais depuis une loi du 1er janvier 2009: La personne sous curratelle peut conclure un PACS sous l'assistance de son currateur. La personne sous curratelle peut rompre seul le PACS, le currateur se réduit à informer le/la partenaire Un majeur en tutelle, peut conclure un PACS sous l'autorisation du conseil de famille et le juge des tutelles, après auditions des futurs partenaires est désormais

nullité Emancipé : Ne peut pas être commerçant Peut faire des actes de commerce à titre isolés. 2- Majeurs aux facultés mentales altérés Sous tutelle : Incapacité commerciale Nullité des actes Sous curatelle : Possible maintien de la capacité commerciale Décision du juge des tutelles Sous sauvegarde de justice : Maintien de la capacité commerciale Risque d’une remise en cause des actes B- Les étrangers - Exercice

mesures sociales appartenant ‡ un individu. Ainsi, un individu ne sera plus capable de bÈnÈficier de mesures sociales comme des mesures d’accompagnement social personnalisÈ (article L.271-1 s. CASF), ainsi que de mesures d’incapacitÈ civile, comme la tutelle ou la curatelle. Cette disparition de cas d’ouverture pour des critËres sociaux a renforcÈ notamment le rÙle du mÈdecin et de l’expertise mÈdicale. L’article 425 introduit un principe de nÈcessitÈ. Ainsi, les personnes concernÈes par la protection