Juge d'instance

JURIDICTION DE PROXIMITÉ L’objectif de la création de la juridiction de proximité La juridiction de proximité a été créée dans l’optique de décongestionner les tribunaux d’instance. En effet, ceux-ci étaient submergés par de simples affaires, des affaires du quotidien. Ces affaires relèvent désormais de la juridiction de proximité qui tranche selon une procédure rapide et simple. Elle a en charge aujourd’hui des affaires mineures dont les montants en cause ne sont pas supérieurs à quatre mille

divorce, la filiation, quel que soit el montant. TI : Compétent pour des demandes inférieures à 10 000euros. Compétence exclusive. Ex : la tutelle. Juge de proximité : crée en 2002, n’a pas été supprimé en 2011. Compétence inférieure à 4 000euros. Pas de juges professionnels, comme petits litiges ce sont des anciens professionnels de droits recrutés comme juge de proximité. Tribunaux de commerce : compétents pour affaire commerciales, relatives aux actes de commerces. Ex : opération bancaire. Les juges

règlent les conflits entre particuliers sans qu’aucun d’eux n’ait enfreint la loi. Il n’est question que de responsabilité civile Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi, qu’elles aient ou non entrainé des dommages. Le juge de proximité est un juge unique, mis en place en 2002, ayant une compétence à la fois civile, pour les litiges dont le montant est inférieur à 4000€ et pénale, pour les infractions dont l’amende est inférieur à 750€. 5 – Les principales juridictions civiles

et ses suites. Ou : Pour le Tribunal d’Instance, Tribunal de Commerce, Juge de l’exécution, les référés du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce, où la représentation n’est pas obligatoire : Ayant pour Avocat Maître X ou la SCP Y (adresse) NOUS Tampon de l’huissier territorialement compétent. AVONS DONNE ASSIGNATION A Identité complète du ou des défendeurs D’AVOIR A COMPARAITRE PAR-DEVANT LE Tribunal d’Instance Tribunal de Commerce Date et heure

Les tribunaux d’instance sont composés d’un juge unique ayant une compétence jusqu’à 10000€. Le juge d’instance En dessous de 4000€, il s’agit de toute affaire renvoyée par le juge de proximité du fait des difficultés rencontrées. Chaque tribunal dispose d’un service de greff, avec un greffier en chef qui organise les audiences, les archivages et l’orientation. C Les tribunaux de droit communs. Ils sont composé de 3 juges, dont un qui s’occupe uniquement des affaires familiales. Ils sont une

Les différentes juridictions civiles Dans la 1ère partie nous allons aborder la juridiction du fond, juridiction qui juge en droit et en fait, celle-ci est composée des tribunaux de droit commun, des tribunaux spécialisés et des cours d'appel; dans la seconde partie nous allons aborder la juridiction de droit, la cour de cassation, juridiction suprême, qui juge en droit et non en fait. I)Juridiction du fond A) les tribunaux 1)les tribunaux de droit comun a) les tribunaux de grande instance

première étant compétente pour les contraventions, la seconde se chargeant des délits, quand la dernière juge les auteurs de crimes. Mais il faut y ajouter entre autres la cour d'assises des mineurs, le juge de proximité ou encore la haute cours de justice qui bénéficient de compétences dérogatoires et spéciales. En matière pénale ces mêmes tribunaux jugent des contraventions pour les tribunaux d’instance et des délits pour les tribunaux de Grande instance. Les crimes sont jugés par la Cour d’assises qui

l’infraction a été constaté. - Quels sont les caractéristiques principales et les rôles des différents types de magistrats devant lesquels Monsieur PULSIF comparaîtra ? Monsieur PULSIF comparaitra devant un Juge unique assisté d’un greffier d’instance qui siège au tribunal d’instance. De plus, il y a un représentant de la société, le procureur de la république ou son substitue, qui requiert des peines. Cas pratique n°3 : - Quel est le conseil de Prud’hommes territorialement compétent 

juges de proximité avait cependant déjà été évoquée de longue date. Dès 1994, à l' occasion d'un document de travail remis au garde des Sceaux, Hubert HAENEL et Jean ARTHUIS préconisaient la création des juges de proximité rattachés au tribunal d'instance. Néanmoins, si l'idée de mettre en place des juges de proximité n'est pas totalement novatrice, c'est seulement en 2002 que la justice de proximité fait son entrée dans le paysage institutionnel. Huit ans après, la juridiction de proximité occupe

décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt. On parle ainsi d'un "jugement" lorsqu'il s'agit d'une décision rendue par le Tribunal de Grande instance ou le Tribunal d'Instance par exemple. On parle d'"arrêt" dès lors qu'il s'agit d'une décision rendue par une Cour d'appel (id. Cour de Cassation). On constate que le vocabulaire juridique ne supporte pas « l'approximatif ». - Les juridictions du premier et du second