Juge d'instance

société l’a donc assigné en justice. 3) La procédure C’est d’abord le Tribunal d’Instance de Sète qui a été chargé de l’affaire puis un pourvoi en Cassation. 4) Les thèses en présence Les thèses invoquées ici sont : Pour le Tribunal de Sète si pour les créances inférieures à 5000F, la preuve est libre, il est néanmoins nécessaire, que soient produits des éléments propres à entrainer la conviction du juge ; qu’il énonce que la simple production de documents dactylographiés émanant de la

administratifs et enfin, une approche particulière concernant un personnage remis en cause aujourd’hui que constitue: le juge d’instruction. Chapitre I/ L’Action en justice Traditionnellement, cette action en justice est la même en matière civile, pénale, administrative. Elle est définie comme étant le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action en justice est le droit de discuter le bien fondé de

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

de cette juridiction ? Est ce que cette juridiction est la première dans l’affaire ? A.Présentation. 1.Les juridictions administratives. Elle se fonde sur la dualité des juridictions administratives et judiciaires. Leur rôle est de jugé tous les procès liés à l’État et toutes les personnes publics. Ces juridictions appliquent le droit public, le droit administratif français. Quels sont ces juridictions ? - Les tribunaux administratifs (1953), il y en a 42 en France, ils statuent

tribunal d'instance. Ce magistrat est enfaite un juge départiteur, car maintenant le conseil est constitué d'un nombre impaire. Le juge peut trancher après avoir pris les avis des conseillés. Dans les différents bureaux, le greffier note et authentifie les décisions. La salarié peut de défendre lui même, avec un proche (un(e) conjoint(e) par exemple), par un autre salarié, d'un syndicat ou même d'un avocat. La décision: Elle est prise celons des règles du code de travail. Le juge départiteur

issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement (députés et sénateurs). Code civil, code pénal et autres codes, ainsi que les textes européens sont des outils indispensables aux acteurs de la justice. La jurisprudence = décision de justice (par juge, magistrat) Les coutumes Les règlements Les lois La Constitution Les lois européennes Les traités et conventions Les principes de la justice en France Dans notre démocratie, la justice remplit une mission fondamentale de l'Etat

délégué syndical d’établissement et délégué syndical central d’entreprise. Mais ces désignations ont par la suite été contestées par l’employeur. Celui-ci fit une demande d’annulation de ces désignations, demande accueillie par le tribunal d’instance de Bastia en estimant que le syndicat n’était pas représentatif dans l’établissement concerné au regard des critères de l'influence, des effectifs et de la transparence financière. En effet, en premier lieu le tribunal retient que « la représentativité

Termes portant sur la procédure devant la juridiction du premier degré : Je vous rappelle que la juridiction du premier degré, c’est la première juridiction saisie par l’une des parties au litige : (Ex : le Tribunal de commerce, le Tribunal d’instance ou encore le Tribunal de grande instance). Les juges qui composent cette juridiction du premier degré sont appelés les juges du fond (car ils jugent les faits). La partie qui a saisi la juridiction du premier degré est appelée le demandeur

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 05-11285 et W 05-11286 ; Sur la recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense : Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nancy a désigné le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nancy en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de Benjamin Damien Y... dans les deux instances pendantes devant la cour d'appel de Nancy

découragement l'emporte. L'entreprise gagne au final et dissuade ainsi les autres salariés de faire pareil. La conciliation devrait être plus sérieuse. Dans ces conflits de travail, il devrait y avoir une limite de temps pour la procédure. Un tribunal qui juge les patrons à charge, par Chofty Je dirige un cabinet de conseil et, en 10 ans, je n'ai eu a déplorer qu'un seul licenciement qui s'est terminé devant les tribunaux. Jamais personne n'avait eu l'incongruité de me poursuivre, car je fais partie de