Juge d'instruction

carence à l’origine de disfonctionnement de cette institution et en réinstallant un juge d’instruction au niveau du tribunal du 1ere instance et en maintenant celui déjà existant au niveau de la cour d’appel .l’un et l’autre sont désignés par un arrêté parallèle qui met fin à cette fonction et les intéressés réintègrent la magistrature assise, le parquet ou l’administration centrale (comme en 1959). Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. Il intervient lorsqu’une infraction

Sauvons le «petit juge» ! Le juge d'instruction n'est pas une menace mais une garantie pour la liberté des citoyens Quoi ! «L'homme le plus puissant de France» (Balzac) ne serait pas Nicolas Sarkozy mais le juge d'instruction ? Quelle impudence ! A la trappe, le «petit juge» ! Il y a décidément, dans cette incapacité du chef de l'Etat à supporter un pouvoir qui resterait indépendant de lui, quelque chose d'obsessionnel. Il n'est plus de réforme impulsée par Sarkozy qui, quel que soit son

LE JUGE D’INSTRUCTION Intro : Le procès pénal se déroule selon un schéma établi par la loi. Débutant par la commission et la découverte de l’infraction, il s’achève généralement par le prononcé du jugement et l’exécution de la peine. Lorsqu’une affaire présente un certain degré de gravité ou de complexité, elle est confié à un juge d’instruction. Saisi par un réquisitoire introductif d’instance du Procureur de la République, ce magistrat du siège intervient à divers stades du procès pénal.

LE JUGE D’INSTRUCTION Le JI est un magistrat du siège appartenant au TGI. Il est nommé par décret du Président de la République (art. 50 CPP). Il est inamovible et indépendant. Il était considéré comme le magistrat le plus puissant en raison de ses pouvoirs, car il pouvait priver de liberté une personne avant qu'elle ne soit jugée et reconnue coupable. Mais la Loi du 15 juin 2000 lui a fait perdre la maîtrise de la détention provisoire. Son cadre d’enquête est l’instruction préparatoire où il instruit

Juge d'instruction : rôle et pouvoirs Juin 2014 Définition Procédure de saisine Enquête et pouvoirs Ordonnance Définition Le juge d'instruction est un magistrat du siège du tribunal de grande instance. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Procédure de saisine Le juge d'instruction n'est pas saisi pour toutes les

I. Le juge d’instruction Son rôle Le juge d’instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de faire une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. En ce cas, le jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Le juge d'instruction peut demander au juge des libertés et de la détention de placer un

Proposition de corrigé pour la note de synthèse intitulée : Le juge d’instruction est-il toujours « l’homme le plus puissant de France » ? Personnage clé de l’avant-procès pénal et de la phase préliminaire au jugement, à l’image de son ancêtre le lieutenant-criminel de l’Ancien Régime, le juge d’instruction, figure hybride, mi-enquêteur mi-juge, a été stigmatisé dernièrement par des affaires fortement médiatisées (doc.1, doc.3). Différentes réformes législatives récentes lui ont fait perdre sa

LE JUGE D'INSTRUCTION A quoi sert le juge d'instruction? Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission: procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Le juge d’instruction possède tout d’abord le pouvoir de mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou

annonçant la suppression du juge d'instruction, sachant que la loi du 5 mars 2007 qui dispose que soient créés des pôles de l’instruction regroupant au moins 3 juges dans certains tribunaux de grande instance et à qui doivent être confiées les affaires les plus importantes, avait déjà réduit les pouvoirs de ce dernier. Le rapport du magistrat Philippe Léger, remis le 1er septembre 2009 à Nicolas Sarkozy, prévoyait de confier les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction aux procureurs, dépendant hiérarchiquement

Le juge d’instruction Introduction : Le juge d’instruction est le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, il constitue une juridiction d’un type particulier, il ne juge pas les auteurs d’infraction mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiés, il dispose des pouvoirs importants, ses prérogatives ne s’exercent que dans le cadre de règles légales strictement définis par le code de procédure pénale. L’utilité du juge d’instruction c’est la préservation et la