Juge d'instruction

N'autorise pas le juge à créer des infractions des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures au maximum prévu par les textes. Elle dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qui ne s'appliquent qu'à partir de sa publication. Les causes légales de diminution de peine Les causes de diminution de peine réelle : le repentir actif. La cause de diminution de peine personnelle : la minorité Le législateur a jugé souhaitable de codifier certaines circonstances afin que le juge en tienne toujours

rendus par au minimum 3 juges. Le principe de gratuité. La justice est gratuite. Les juges professionnels sont des fonctionnaires rémunérés par l’Etat. Le principe d’indépendance. Il existe 2 types de Magistrat en France : Juge du siège (+ les juges d’instruction). Ces juges sont parfaitement indépendant du pouvoir politique. Procureurs. Ils ne sont pas indépendant du pouvoir central. Ils dépendent du ministre de la justice qui peut leur donner des ordres. 2) L’organisation judiciaire.

d'adultère ou de concubinage...). Ces vérifications préliminaires permettront également, le cas échéant, de présenter une requête motivée au juge afin d'obtenir au préalable une ordonnance autorisant l'huissier à instrumenter dans un lieu privé. Rappelons en effet que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe des motifs légitimes. Les rapports utilisés en tant qu'attestations: Ces rapports concernent des enquêtes

juin 2002 Ce jugement rendu par le Tribunal de Paris le 27 juin 2002 déboute des actionnaires minoritaires qui désiraient intenter une action en responsabilité pour faute contre une SA et voulaient, pour prouver celle-ci, utiliser la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du NCPC: l'expertise in futurum. Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam, composée d'actionnaires minoritaires, demande une expertise

|26 | |Selon In - Les vérifications personnelles du juge et la transport sur les |27 | |heux | | |Section IV Les déo@rati0ns des hem ~ les attestations et l'enquête |28 | |Section V Les mesures d'instruction exécutées par un technicien |31 |

juges : d’instruction, pour enfants, de l’exécution des peines, de l’application des peines, ils rendent des ordonnances. Une ordonnance de renvoi, de mise en accusation, ce sont des décisions de juges. L’indépendance des juges : on ne peut pas les déplacer contre leur gré. Ils sont inamovibles, c’est eux qui demandent leur nomination. Le juge d’instruction Il est la personne la plus importante, mais elle ne règle que 3,5% du nombre des enquêtes, Le reste est à la charge du procureur. Le juge d’instruction

préparatoire : Cette ouverture se fait par la saisine du juge d’instruction qui peut se faire de différentes manières en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même comme le pourrait par exemple le parquet puisqu’il est sollicité soit par la victime soit par le MP. Lorsque la saisine est le fait du parquet, cette saisine se fait par un réquisitoire introductif d’instruction qu’on appel également, réquisitoire à fin d’informer

Le procès : court du début de la saisine du juge à la fin du jugement incluant les voies de recours. L’instance : situation juridique créée entre les parties et entre les parties et le juge par une demande en justice. Cette situation juridique prend fin par le jugement rendu de la juridiction saisie. L’instance obéit ainsi à des règles juridiques différentes de la situation qui répond aux problèmes de fond de l’affaire. Le juge saisi doit répondre à la question de fond mais

nature de l’infraction a aussi une incidence sur la manière dont les investigations vont être menées puisque pour les crimes une instruction préparatoire menée par un juge d’instruction est obligatoire. Pour les délits elle est facultative (que si l’affaire est complexe). Pour les contraventions il n’y a généralement pas d’instruction même si cela reste une possibilité si le procureur de la République le requiert. Les règles de procédure pénale sont essentielles. Ce caractère se mesure à l’importance

donc un acte authentique. Acte sous seing privé : c’est un document rédigé sans qu’il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction