Juge d'instruction

02/10/2013 : service nationalité Du 03/10/2013 AU 22/10/2013 : cabinet mineur Du 23/10/2013 AU 30/10/2013 : greffe civil Du 31/10/2013 AU 19/11/2013 : parquet Du 20/11/2013 AU 27/11/2013 : greffe correctionnelle Du 28/11/2013 AU 13/12/2013 : cabinet d’instruction Nous ne saurons commencer ce travail sans vous faire une brève présentation du TGI/HC/NY (I), nous ferons ensuite la synthèse des activités effectuées durant le stage (II) et enfin nous formulerons des remarques et suggestions (III)

consécration d'une décision de droit. C’est l’ensemble des règles applicables dans le cadre du déroulement d’un procès civil qu'il s'agisse de l’action en justice, de l’assignation, des modalités de saisine du juge, des différentes prérogatives conférées au juge, du rôle respectif du juge et des parties, ou encore des modalités d'exercice des voies de recours. (L’action en justice appartient tout de même plus aux règles du DJP). Remarque: L'utilité de la procédure civile Matière essentielle

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et

Institutions judiciaires Pôles d’instruction et collèges de l’instruction : 1er janvier 2011. C’est une loi de 2009 qui est venue repousser la loi d’un an. Dans la loi de finances pour 2011 il est question de repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT

pouvoirs de l’État Immixtion dans le pouvoir législatif et exécutif par les parlements royaux par des droits de remontrances. Il posait également des arrêts de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction de l’immixtion judiciaire dans le législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires

-Un livre IV, portant sur l’arbitrage (système d’organisation juridictionnel privé). En 1991, a été ajouté un autre livre, concernant l’exécution. Et la mise en place du juge de l’exécution. De l’ensemble de ces réformes, se dégagent, 2 volontés : ° une 1ère volonté: qui est de multiplier les juridictions à juge unique. ° une 2nde volonté: qui est de renforcer le caractère exécutoire, des décisions de 1ère instance. Réforme par 2 ordonnances de 2005. Il n’y a plus de nouveau code

directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction. ( LE MINISTÈRE PUBLIC : Il est en charge de l’action publique dont il est seul à pouvoir assurer l’exercice. De manière générale, à une audience, le MP représente la société. - Auprès

implique en effet, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ainsi que le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement par un tribunal présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité. Dans ce droit aussi substantiel, qu’est le droit à un procès équitable, l’impartialité du juge est l’une de ses principales composantes, et la plus essentielle, méritant que l’on s’y intéresse. Dans ce sens, seule une étude axée sur l’impartialité du juge, impartialité conçue comme le

jugement) Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction, puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des poursuites par le MP 1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civile et pénale, principe

B - Les juridictions judiciaires Les juridictions pénales et civiles : - Juridictions pénales (ou répressives) : leur mission est de punir un individu auteur d’une infraction. On y distingue également les juridictions d’instruction qui comprennent des juges d’instruction, ils cherchent des preuves et peuvent prendre des ordonnances (de liberté provisoire, de non-lieu…), et la chambre d’accusation, formée pour les appels contre les ordonnances prises par les juges. Juridiction de jugement :