Juge du fond en France

L’exécution des jugements : l’exéquatur (pourquoi le juge a-t-il abandonné le contrôle de la loi appliquée par le jugement étranger ; et le pouvoir du juge de l’exéquatur pour compléter le jugement). Arrêt Munzer du 16 janvier 1964, la cour de cassation posé les principes en matière de contrôle exercé par le juge de l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi

liens juridiques avec cet Etat. Traditionnellement, l’étranger est moins bien traité que le national. En France, en 1804, l’étranger ne jouit pas des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule

matin sur les droits en France d’un conjoint ayant conclu un mariage polygamique à l’étranger. En raison de l’application par la France de l’effet atténué de l’ordre public (l’ordre public opposé à une loi étrangère n’a pas la même intensité quand il s’agit de faire acquérir un droit en France pour une situation légalement acquise à l’étranger), ce mariage produit certains effets tels que : - droits alimentaires. - Droits successoraux sur les immeubles situés en France. - Certaines prestations

sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le juge national est prêt à appliquer la dite loi. Cependant, il ne peut l'écarter que si son interprétation est contraire à des principes d'ordre public ou de fraude à la loi. Dans l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 novembre 2010, le juge national tente de soulever au fond une exception d'ordre public et donc d'écarter la loi étrangère pour y substituer sa propre loi. Les époux

personne morale, la preuve c’est qu’on peut l’attaquer. L’apparition de la Constitution est un phénomène relativement récent. C’est au 18ème siècle, que l’on a inventé le terme de « Constitution » et qu’on lui a donné une forme. C’est en France et en Amérique que se développe l’idée selon laquelle la seule façon de garantir les droits de l’individu contre l’arbitraire de l’État, c’est qu’il y ait des règles écrites. Des règles qui protègent le citoyen contre l’État : les droits fondamentaux

du critère de la loi appliquée. En l’espèce M. X. de nationalité colombienne domicilié en Colombie a été condamné par un tribunal d’instance de Columbia à payer une forte somme d’argent à différentes sociétés américaines. M. X s’étant expatrié en France, ces sociétés américaines l’ont alors assigné afin d’obtenir l’exéquatur de cette décision. En première instance, le tribunal accueille l’argument du nouveau résidant français qui s’oppose à l’exequatur de la décision, faisant valoir que le litige

ordres juridiques, États. → Les lois de tous les pays liés à la situation ont potentiellement vocation à s’appliquer : c’est le conflit de lois Cette situation internationale s’apprécie du point de vue de l’ordre juridique du for : l’État dont le juge a été saisi. Cet élément d’extranéité peut relever de : la nationalité de l’une des parties, le domicile de l’une des parties, la résidence habituelle, le lieu de conclusion de l’acte, le lieu où le fait générateur s’est produit, le lieu où le dommage

États Unis qui a inventé le contrôle de constitutionnalité en 1803 avec l'affaire Marbury contre Madison. La constitution américaine n'a donc pas eu à l'instituer, la Cour suprême l'ayant imposé. Le contrôle de constitutionnalité des lois En France, celui ci a été institué pour la première fois par les Constitutions du premier et du second Empire. Mais dans le cadre de ces régimes impériaux, il servait en réalité un dessein politique : maîtriser étroitement la production législative afin d'assurer

œuvre pendant 5 ans avec la société librairie générale de France à ne pas publier un ouvrage à moins que son prix de vente soit deux fois et demi supérieur au prix initial. Cependant, celle-ci s’apprêtant à commercialiser l’ouvrage sans respecter les conditions se voit assigner en justice par la société librairie générale de France. Elle l’a donc assigné en référé en interdiction aux conditions de retrait des exemplaires publiés. Le juge des référés renvoi ainsi sur le fondement de l’article 811

textes. Au 14e la réflexion s’est intensifiée au sein de l’école de Bologne qui a comme chef de file Bartolé. Ils dégagent des catégories de rattachement comme la loi applicable à la procédure (chaque tribunal applique sa loi) et la loi applicable au fond (tout dépend de la nature de la question). §2: La doctrine française du 16e S DUMOULIN (1500-1566), avocat au parlement de paris. Il se situe dans la continuité de la doctrine italienne. Il a découvert 2 choses dont le problème de