Juge Judiciaire Juge De Ladministration

juridictionnalisation de lexcution des peines opre par la loi du 15 juin 2000 et complt pas la loi du 9 mars 2004. Prononc de la peine est question de la mise en excution Lexcution des peines avant tait au mains de ladministration pnitentiaire, revient dans la sphre juridictionnel avec le juge de lapplication des peine (JAP) Cette sphre du droit est encadre par de grands principes. Ex Principe damnagement de la peine comme les librations conditionnelles. Lexcution des peines devient donc une branche

dclaratif o la plupart des impts sont tablis daprs les indications figurant dans les dclarations souscrites par les entreprises ou les individus( les contribuables) La sincrit des dclarations est prsume cela implique ncessairement la possibilit pour ladministration des impts de contrler les lments dclars. Lobjectif du contrle tant la lutte contre la fraude et lapplication correcte de la loi fiscale par les contribuables. Pour tre efficace, le contrle fiscal exige des moyens dinvestigation nergiques, savoir

restaurateur * Le flou : les bonnes mœurs cat la notion nest pa vrm definit parce que o depar c pa donner une definition car elle sadapte ala société et a son evolution . exemple : lexem dun bon pere de famille c donner o juge pr apprecier un comportement , une personne ki a commi une faute et la question c eske la personne a u une bonne attitude de pere de famille ( ce qui ve dire un bon comportemen refle chi etc) et si c contraire alor il devra payer le prejudice . On

le jugement prononant la sparation de corps, ou par un jugement ultrieur. Chaque poux conserve lusage du nom de lautre sauf si ( la demande de lun deux) le jugement prononant la sparation linterdit. Pour divorcer ou se sparer Il faut sadresser un juge des affaires familiales du tribunal de grande instance, avec laide dun HYPERLINK http//vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2153.xhtml avocat. Le rgime de la sparation cesse si les poux reprennent la vie commune ou sils divorcent Reprise de la

Lintervention du lgislateur a t frquente Loi du 01.03.1984 loi relative la prvention et au rglement amiable des difficults des entreprises. On a voulu essayer danticiper ces difficults. Loi du 25.01.1985 loi relative aux redressement et liquidation judiciaires des entreprises. On cre une priode dobservation. On la soustrait au droit commun (rgime drogatoire). On cherche tablir le diagnostic le plus prcis possible de la situation de lentreprise. A la fin de la priode dobservation, lentreprise peut continuer

droits subjectifs La preuve sert a etablir la réalité. Prouver c faire apparaitre qqch. Les preuves sont les éléments de convictions que les parties vont utiliser pour démontrer l’existance de leur droit. Ce quon comprend c’est quil faut convaincre le juge, on est dans le cadre d’un procès. Pour J.Carbonnier prouver c’est faire un apparaitre un fait comme vrai du moins probable. Il y a un adage (une maniére de faire comprendre la règle) qui dit « il y a équivalence entre absence de preuve et abscence

normes en droit administratif. ------------------------------------------------- Introduction Tous les pays quelqu’il soit on une administration. Mais tous les états non pas de droit administratif. Deux solutions quand au droit qui doit régire ladministration : * Considéré l’dinistration comme un objet de droit comme les autre. Dans ce cas administration= même droit que les particulier. Donc soumise au droit commun appliqué par les même juridiction des particulier. * L’administrationsousmise

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

des assembles (parlementaires et locales) - les nationalisations et privatisations dentreprises - les garanties fondamentales des fonctionnaires civils et militaires. - Pour les principes fondamentaux - lorganisation de la dfense nationale - ladministration, les comptences et les ressources des collectivits locales - lenseignement - le rgime des proprits, des droits rels, des obligations civiles et commerciales - le droit du travail, syndical et la scurit sociale. 2.1.2.2.2 LELABORATION DE LA LOI

loi na pas été modifié. C'est le juge qui dit si la regle doit evolué ou pas . Par exemple : la loi sur la medecine pour changer de sexe : transexuelle. La loi de 1804 a été modifié pour ne pas etre en dirconstance avec la personne . Le droit a la vie privé article 6 de la convention des droit de l'homme. Mariage pour tous : cette evolution a été mise en place par le législateurs, mais si le legislateur navait pas changer la loi .Le juge aurai intervenir. Le juge intervient partout.Il peut intervenir