Juge Judiciaire Juge De Ladministration

norme tatique., ou bien un autre courant qui considre que le droit ne sont pas les rgles poses dans le cadre dun tat, cest linterprtation des noncs juridiques contenues dans les rgles (courant raliste) le droit cest ce quen dit linterprte autoris (juge, et autorit politique), ou le courant naturalisme, le droit naturel qui dfini le droit non pas par la rgle, et linterprtation, mais par la notion de justice, et de bien. La notion dtat est un moyen dopposer la rgle de droit, et la rgle morale. Une

lgislateur. En mme temps, descente de leur pidestal ( ancrage en droit positif. No right without remedy, il faut un systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle, opinion) libral II ( droits sociaux et culturels socialiste

personnes publiques mais parfois on peut se demander quelle resp appliquer en matiere medicale : Les tribunaux admin sont compétents en matiere de fautes medicales lorsque cette derniere se rattache a lexecution d'un service publique les tribunaux judiciaires sont compétent pour les fautes personnelles détachables du service. Les regles specifique de la resp publique sont rappellées par larret blanco du tribunal des conflits du 8 fevrier 1873. cet arret consacre lautonomie de la resp de la puissance

mineur seul serait suceptible d’annulation. Le mineur émancipé de plein droit par le mariage ou apres 16 ans par décisition du juge des tutelles a la meme capacité civil q’un majeur , il peut valablement acheter ou vendre un immeuble. La lois subordonne la vente d’un immeuble appartenant a un mineur en tutelle a l’autorisation du conseil de famille ou a d éfaut du juge et impose qu’elle se fasse au enchere public. Pour ls mineurs soumis au régime de l’administration légale pur et simple. Selon

plusieurs exemple de personnes qui nont pas le droit de vendre exemple li au droit des incapacits les mineurs et les majeurs incapables Personnes en liquidation judiciaire (commerants) , personnes sur endettes (consommateurs) et faisant lobjet dun redressement judiciaire civil. Ces personnes nont plus cette libert de vendre sans laccord dun juge ou des cranciers. Les poux, parce que lart 215 al 3 C civ. Interdit, dans un but de protection du logement familial, un poux de vendre seul ce logement mme

ce moment la que les nouvelles loi viennent s'intégrer aux lois précédentes. Les lois de validatgions sont aussi retroactives mais vont bcp plus loin que les recedentes. Eles ont pour but de rendre valable un acte qui ne l'était pas initilament. Le juge adinistratif peut considérer un acte soumis comme nulle, il saura donc censé ne jamais avoi exister. Pour neutraliser les fetts de la neutralisation proncer, ila rrive que le gouvernement demande aux parlements de valider la l'acte annulé, pour neutraliser

elles-mmes. Ce nest pas un espace de non droit Lacte type de droit publique est la dcision unilatrale (loi, rglement.) Il sagit de dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de personnes comme un juge. Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif

droit). La cour de cassation casse la décision de la cour d’appel, en effet cette dernière ne prête aucune attention aux éléments qui ont entouré la constatation de l’empiétement. Elle se livre donc a une appréciation in abstracto (qui n'autorise le juge qu'à se conformer à une notion abstraite, sans qu'il n'ait à prendre en considération les faits qui lui sont soumis). La cour de cassation a donc regardé s’ il y avait un réel empiétement ce qui étais le cas en l’espèce ( un procès verbal de bornage

du travail (qui peut les modifier). Ils contiennent les dispositions en matire dhygine et de scurit, et celles relatives aux droits des salaris en matire de dfense en cas de licenciement. Ils sont une simple copie du droit du travail. Cependant le juge nest pas li par le contenu du rglement intrieur. 4 Contrat de travail Il peut contenir des clauses qui ne sont pas dans la loi (comme les clauses dexclusivit territoriale, les clauses de non-concurrence,). Mais, gnralement, ce nest juste quune formalit

Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque l’administration d’un pays va observer de manière rigoureuse les règles qui ont été