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contenu de certains journaux, il peut donc les censurer. Ces autorités administratives disposent alors d’un pouvoir quasi semblable au pouvoir du législateur, mais ce pouvoir est donné par le législateur, et il est strictement encadré par le juge administratif pour éviter les excès et les abus. L’administration est donc deux choses. Section III – L’opposition entre l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées

- Choisie par les votants C'est une limitation de la portée de la jurisprudence, c'est pour limiter la portée de l'article 4. L'article 5 encadre les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C'est une précaution pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté. Le juge doit suppléer à une carence de la loi (article 4 l'obligeant à statuer) mais sans s'y substituer (article 5) Commenter cet article revient à s'interroger sur la jurisprudence

LE JUGE N’EST-IL QUE LA BOUCHE QUI PRONONCE LES PAROLES DE LA LOI ? Robespierre dit un jour, en parlant du tribunal de cassation : « Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre chose que la loi ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux. Plus largement, elle incarne le pouvoir judiciaire, par opposition au pouvoir législatif et à la loi, qui

constitutionnel de la République : a) -rappeler que, quand un juge rend la justice au nom du peuple, il doit le faire sans s’introduire en lieu et place de la fonction du législateur. Application du Code Civil : -Art. 4 : un juge doit toujours rendre une décision de justice dès lors qu’il est saisi une demande en justice, même si la loi est incomplète, contradictoire avec d’autres sources juridique, ou qu’on ne l’utilise plus. C’est-à-dire que si un juge refuse de rendre une décision de justice, il sera

la même manière qu’il n’y a pas de société sans droit, qui dit société dit droit, qui dit droit dit juge parce que l’application du droit n’est pas spontanée. Il y a parfois du droit qui se fait tout seul, naturellement, c’est un droit dont l’exécution est spontanée (ex: achat de la baguette de pain). Majoritairement, les recours aux juges servent à mettre les lois en application, la saisie du juge venant d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction

de services sont illégales. II – LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Le pouvoir disciplinaire repose sur 4 volets : - la définition de la sanction - l’agissement fautif du salarié (existence d‘une faute) - la procédure disciplinaire - le contrôle du juge (s’il y a plainte, saisi des Prud’hommes) A/ Sanction disciplinaire Art L122-40 du Code du travail : constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que verbale, prise par l’employeur, à la suite d’un agissement considéré comme fautif

élections professionnelles, ainsi que pour la désignation des délégués syndicaux. Un seul magistrat professionnel, le juge d’instance. Le tribunal d’instance est également compétent en cas de départage du conseil de prud’homme. C’est donc le juge d’instance qui interviendra lors d’une nouvelle audience afin de départager les conseillers du conseil de prud’homme. Il devient un juge départiteur.   Le TGI à également une compétence en droit du travail en particulier pour interpréter les conventions

qui est de dire que la Cour juge les comptes mais pas les comptables. La Cour juge les comptes des comptables principaux sachant que certains comptes échappent à son contrôle juridictionnel, ce sont les comptes de la présidence de la République, les comptes des assemblées parlementaires et les comptes du conseil constitutionnel, pour lesquels il existe un autocontrôle. La Cour juge les comptes des vrais comptables que l’on appelle des comptables patents mais elle juge également ce que l’on appelle

à un duel entre deux parties privées : la personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l’auteur de l’infraction, qui joue le rôle de défendeur. Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge ». Donnedieu de Vabres (Précis de droit criminel, 1953) Ce modèle procédural est le plus ancien, il apparaît comme la première forme procédurale à se mettre en place en raison d’une technique rudimentaire reposant sur une tradition coutumière. Comme

être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique