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importante , et que si la Cour de cassation , par l’intermédiaire de la publication des arrêts les plus importants tente de l’unifier , cela n’empêche en aucun cas un juge de prendre une décision contraire à la jurisprudence rendue par une juridiction plus élevée dans la hiérarchie. De plus , il est tout à fait possible que la résistance du juge soit finalement reconnue par la Cour de Cassation. La jurisprudence peut donc être contradictoire. Ainsi , l’uniformité de la jurisprudence n’est pas une totale

est en opposition avec la Constitution, (…) le juge doit décider de laquelle de ces deux règles en conflit gouverne l’affaire. C’est là l’essence même du devoir judiciaire. (…) Si donc les juges doivent tenir compte de la Constitution, et si la Constitution est supérieure à la loi ordinaire, c’est la Constitution et non pas la loi ordinaire, qui régit l’affaire à laquelle toutes deux s’appliquent (…) » et arrêt admet la nécessité que le juge veille à ce que les lois soient conformes à la Constitution

de seuil, le nombre de salariés ou le chiffe d’affaire doit être à 150 salariés et 20 millions d’euros. Une dérogation à ses seuils est tout fois possible, en effet le débiteur ou l’administrateur peuvent demander à avoir 1 comité. C’est alors le juge Commissaire qui peut autoriser C’est l’administrateur qui réuni les comités, dans un délai de 6 mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur doit donc, dans un délai relativement bref, déterminer qui sont les établissements

la contrepartie est illicite le contrat sera nul pour cause illicite (superpose avec l’objet illicite). · Si la contrepartie fait défaut (achat d’une usine pour 1€ symbolique), nullité du contrat pour absence de cause. (Les vendeurs saisissent le juge en raison de ce prix dérisoire Þ les tribunaux peuvent retenir la nullité pour absence de prix ou de cause.) Ex : voir l’arrêt du 22 octobre 1996. §2 : La cause du contrat (approche subjective de la cause) Selon cette théorie moderne (≈ 1920)

démocraties libérales sont aujourd'hui dotées d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle. La décision fondatrice du contrôle de constitutionnalité est américaine, c’est la décision Marbury versus Madison qui a été rendu par le juge John Marshall, qui était l’un des plus grands présidents de la Cour suprême. Elle est appelée aux Etats-Unis « judicial review ».Et date de 1803. En Europe, le développement du contrôle de constitutionnalité s‘est fait beaucoup plus tardivement. La

examine l'état de la déclencheur avec les avocats. Si elle apparaître résolu à être jugée, le président décide le éructation à l'audience dont il fixe la date. Sinon le président bourre un magistrat du tribunal, le juge de mise en état, d'accélérer l'instruction de l'affaire. Le juge de mise en état rend ensuite une ordonnance de clôture et remettre l'affaire devant le tribunal. le jour de l'audience, le tribunal entend les défense des avocats et, passé qu’il en ait été délibéré, le opinion est

application de la clause résolutoire. Or, dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 6 juin 1984, il en a été jugé autrement. Le principe n’a pas été respecté par le juge (A) d’où il résulte que la clause résolutoire n’a pas été invoquée de bonne foi (B). A) Le non respect du principe par le juge. L’article 1184, prévoit que si l’une des parties ne satisfait pas son engagement, il y aura application de la clause résolutoire. En l’espèce, la société

En effet, cet arrêté municipal n’autorise la vente ambulante dans la commune de Pavie que le mercredi matin, et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide donc d’effectuer une demande d’annulation de l’arrêté auprès du Préfet du Gers. Mais le juge n’aura d’autres choix que de considérer cette demande comme une demande de déféré, en considération des nouvelles lois de décentralisation, qui prohibent l’annulation d’un acte par le représentant du gouvernement et qui laissent ce droit aux tribunaux

Juge du fond = il tranche, il juge l'affaire, … Juge d'instruction = transmet les preuves et enquête sur l'affaire Greffier = prend en note tout ce qui est dit lors du procès Juridictions spécialisées. Prud'homme = salariés élus au conseil d'élections prud'homals, élection de salariés et de patrons d'entreprise ( par les patrons d'entreprise). On est jugé par des salariés et des patrons, il n'y a pas d'autre juge, ce sont des non-professionnels. Moitié de patrons et moitié de salariés

norme communautaire sur celle de la loi. Il n’y a pas de contrôle préventif donc rien n’est fait pour s’assurer que ses contradictions ne surviennent pas. La contradiction entre les deux règles va se révéler à l’ occasion d’un procès. C’est le juge saisi du procès qui va veiller au respect de la hiérarchie des normes on écartant la règle d’autorités inferieur au bénéfice de la règle d’autorité supérieur.