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est partagée entre les deux parents, on parle alors de responsabilité « solidaire », sauf si le juge décide de confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents dans la mesure où l’intérêt de l’enfant le demande. En effet, même si l’article 373-2 affirme en principe que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale », le juge peut cependant désigner le parent chez lequel l’enfant mineur aura sa résidence habituelle. Le

Nouvelle définition des rôles respectifs des ANC, des juridictions nationales et du juge communautaire résultant de la réforme anti concurrentielles. Problématique : Comment l’ANC, les juridictions nationales et le juge communautaire mettent en place les nouvelles règles du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ? De quelle manière les compétences entre autorités et juridictions nationales et les autorités et juridictions communautaires sont-elles réparties pour la mise en œuvre uniforme

fardeau, la charge de la preuve ? Ainsi, la charge de la preuve, revient traditionnellement aux parties(I), mais le rôle du juge dans l’administration de la preuve tend à s’accroître (II). I/ La charge de la preuve : charge traditionnelle des parties La charge de la preuve est le fardeau des parties engagées dans le procès(A), ce qui implique donc la neutralité du juge(B). A- La charge de la preuve, charge des parties Qu’il soit demandeur (1) ou défendeur (2) « il incombe à chaque partie

Loi ici entendu d’une manière générale : le sens large du terme. 3 caractères à la RDD : obligatoire, impersonnel, contraignante -> Article 12, alinéa 1 code de procédure civile : « le juge tranche le litige conformément aux RDD qui lui sont applicables ». -> Article 4 du code civil : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Obligation de juger -> Article

problème de droit posé. Exemple : sur l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de X, sur l'atteinte au droit à l'image de X, sur la demande de prestation compensatoire de X Il faut surtout éviter ici, au niveau du titre, d'induire le Juge en erreur sur ce que vous allez chercher à lui démontrer. Ainsi dans le premier exemple, si vous cherchez à démonter l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement, ne mettez pas comme titre "sur le caractère réel et sérieux du licenciement"

défendeur * Cours d’appel : l’appelant et l’intimé * Cours de cassation : demandeur au pourvoi et défendeur au pourvoi d) e) décision rendu par : * Tgi : jugement * Cours d’appel : un arrêt * Cours de cassation : un arrêt * Juge des référés : ordonnance. h) Décision rendu en 1er ressort : peut faire appel Décision en dernier ressort : seulement pourvoi en cassation g) Appel suspensif : l’appel formé va suspendre l exécution du dispositif du jugement de 1er instance

appréhendée de deux manières : * De manière externe, l’indépendance est un statut qui définit une relation avec les autres ; c’est la liberté de juger à l’abri de toute pression, contrainte ou influence. A cet effet le Tribunal Fédéral Suisse a jugé que "Pour établir si un tribunal est "indépendant" selon l’article 6 paragraphe. 1a CEDH, il faut notamment prendre en compte le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures

du PR ou d'office, Contrôle les APJ en enquête préliminaire, Défère aux réquisitions et exécute les CR, A le droit de requérir une personne qualifiée, le concours de la force publique, le prêt d'assistance, Peut être désigné par le juge, saisi par l'administration fiscale... Cas particulier L'OPJ peut être désigné par ordonnance du président du TGI pour assister à une opération d'inspection internationale d'un site de sa circonscription ou pourraient être : entreposées des

pas conduit au maintien de l'ancienne règle latine " testis unus testis nulus ". Un témoin unique n'est pas récusable et il appartiendra simplement au Juge d'être particulièrement prudent dans l'appréciation d'un tel témoignage. De manière générale, le droit positif ne détermine pas d'avance la force probante de la preuve par témoin. Le Juge émet une appréciation souveraine qui ne peut donner place au contrôle de la Cour de Cassation. Dans tous les cas où la preuve testimoniale est déclarée

légalité externe. -- légalité interne (cf CE Camino; CE Gomel) 2. L’étendue du contrôle du juge. -- contrôle normal. -- contrôle maximum (cf CE Ville nouvelle est) -- contrôle réduit. B. L‘EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE. 1. Efficacité limitée du recours pour excés de pouvoir. 2 Mécanismes classiques d’exécution de la décision du juge d l’excés de pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté