Juge Read

décharge), le principe d’indépendance de la magistrature ce sont des fonctionnaires indépendants nommés par leurs pairs et enfin le principe de double degré de juridiction, c’est-à-dire qu’au premier degré nous avons le tribunal, si la décision du juge n’est accepté par le dommageable ou le défendeur on peut faire un appel qui nous envoies en Cour d’Appel (second degré), on peut après la Cour d’Appel aller (pourvoi en cassation) jusqu’à la Cour de Cassation qui a pour principe de veiller au bon respect

: une fois la justice saisie, le dossier est mis en état Cette période de la procédure dure le temps nécessaire à l'échange des conclusions entre les avocats. La durée – fixée par le juge de la mise en état – est variable et peut être extrêmement longue. Les audiences : les parties comparaissent devant le juge à qui l'affaire est confiée. Il peut y avoir plusieurs audiences, notamment lorsque l'affaire est complexe. Lors de la dernière audience – audience de jugement – le jugement est rendu

procureur en est informé et il décidera si il y a une poursuite. • L'inspection du travail a enfin le pouvoir d'agir directement en justice lorsqu’il y a une situation d'urgence. Il peut demander au juge référé de faire cesser les troubles illicites.   Sous section 3 : Le juge du travail   Le juge du travail, c'est le conseil des prud'hommes c'est une juridiction ancienne (première datant de 1806). Au départ les ouvriers sont peu représentés. Il faut attendre la révolution de 1848 pour que la

exemple, si le défendeur clâme l'adultère, l'huissier aura pour rôle de collecter des preuves d'adultère mais que si il obtient une ordonnance du juge, cette affaire étant du domaine privée, et la vie privée étant protégée par le droit, l'huissier devra avoir une bonne raison d'aller rechercher des preuves en fouillant la vie privée du défendeur, et seul un juge peut apprécier cette légitimité. Ensuite, l'huissier, à l'issue de cette rencontre, aura soit réussi à concilier les deux parties pour éviter

Pourquoi parle-t-on d’un double degré de juridiction en France ? car une affaire peut être réexaminée si le justiciable n’est pas d’accord avec le jugement. - Quel type de juridiction est alors compétent? Quel est son rôle ? Cour d’Appel. Elle juge une seconde fois les faits et vérifie si la loi a bien été appliquée lors du premier jugement. - Qu’est-ce que la Cour de Cassation ? Y en a-t-il plusieurs en France ? Dernier recours possible. Juridiction suprême. Vérifie que la loi est appliquée

articles. - La Cour de cassation a également affirmé que le droit international était supérieur à la Constitution. - Le législateur spécial a cependant décidé qu’au cas où une norme de droit interne viole la Constitution et le droit international, le juge doit en ordre principal questionner la Cour constitutionnelle. - La Cour constitutionnelle, en revanche, s’est estimée compétente pour contrôler un traité (par le biais de la loi d’assentiment), au contentieux de l’annulation et préjudiciel. Le recours

volonté d’abolir tout acte arbitraire, ici dans le cadre judiciaire : «  Le juge qui refusera de juger, sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». On parle de déni de justice lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou ne procède à aucune diligence pour instruire ou faire juger une affaire en temps utile. En clair, le juge a l'obligation de statuer sur la prétention qu'une ou des parties ont formulée

juridictionnel de constitutionnalité des lois. Pour lui, ça c’était le modèle américain. De Gaulle disait « La Cour suprême c’est le peuple » (1er octobre 1948). Dans la tradition française, le contrôle de constitutionnalité ne peut pas relever d’un juge. Le contrôle de constitutionnalité, on l’a fait échappé aux juges. On a essayé de le confier à une seconde chambre, c’est le sénat conservateur (napoléonien) qui était chargé de contrôler la constitutionnalité des actes de l’autre assemblée. Sieyes

d'état peut statuer en tant que juge d'appel et de 1ère instance.=> Les juridictions d'ordre constitutionnel- la Haute cour de justice (actes accomplies par le chef de l'état par faute de trahison)- Cour de justice de la république (crimes et délites commis par les membres du gouvernement)- Conseil institutionnel (contrôler la conformité de la loi à la constitution avant l'évocation d'une nouvelle loi)- Tribunal de conflit (tranche les conflits de compétences entre le juge judiciaire et administratif)

principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) le principe d’individualisation des peines s’impose à l’autorité administrative et au juge. La question s’est posée de l’application du principe de personnalité des peines aux sanctions fiscales. La consécration du principe d’individualisation des peines pourrait impliquer que le juge de l’impôt ne doit pas punir l’individu plus qu’il est nécessaire eu égard à sa personnalité, de sorte qu’une sanction automatique qui n’est pas modulable