Juger L Administration C Est Encore Administrer

entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif qui régit les relations entre l’administration et les administrés. B – Le droit administratif, le droit de l’administration Le terme administration est un terme qui a en réalité plusieurs significations. L’administration a une signification très générale : dans le langage courant qui fait référence par exemple à un conseil d’administration. L’administration

à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique, à savoir la nécessité de personne publique, de façon à empêcher l’administration de recourir à une personne privé. Cependant, le principe est demeure encore aujourd’hui qu’il faut une personne publique au contrat. B/ Le critère matériel On prend en considération la substance du contrat. · dans l’acte administratif Une personne publique peut prendre deux sortes d’actes. Ce sont des actes administratifs

domaine de l’état. la commune a elle compétence pour mener de tels actions sociales. ? Le Conseil municipal est appelé a statuer sur toutes les questions d’intérêts publics communal sous réserve que ces questions ne soit en pas dévolue a d’autres administration par la loi. Donc oui. Mettre en perspective avec les lois de 1992 pour la commune. Loi ATR qui pose le principe de subsidiarité qui donne aux autorités déconcentrées la compétence de commun. ۩ TA Cergy Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la

a pour mission de satisfaire l’intérêt général. A ce titre, elle dispose de prérogatives de puissance publique tel que le « privilège du préalable », les décisions de l’administration s’imposent aux administrés car présumées légales. Par ailleurs, les relations entre particuliers et administration ne peuvent être régies sur un pied d’égalité, puisque l’intérêt collectif doit primer sur les intérêts particuliers, ainsi, l’administration dispose des prérogatives de puissance publique que sont les

l’état n’est pas le seul composant de l’administration. Il y a aussi 36000 communes, les départements, les régions et les départements d’outre mers. On étudie donc l’Etat, et les autres administrations, et leurs relations avec les sujets de droit. 2) L’administration peut s’écrire Administration ou administration. Ecrite avec un « A », on prend la définition organique, selon laquelle l’Administration est « l’ensemble de personnes morales de droit public qui exercent des fonctions juridiques et

société en créant des Institutions. Il va modeler la société, période des codifications (création des codes). Quelques-unes de ces réalisations constituent encore le socle de notre organisation. A partir de 1814-1815 jusqu’aux années 1870-1890 la société connaît des transformations politiques, sociales, démocratiques … mais le droit repose encore sur l’héritage napoléonien. On parlera de l’Etat, du droit (comment les gouvernants ont utilisé le droit pour édifier un certain modèle de société), de l’organisation

pouvoir de faire la loi. Ce n’est plus la justice qui apparait comme le pouvoir fondamental du roi mais le pouvoir législatif sans partage. Les autres marques suivent ce pouvoir de faire la loi: faire la guerre, battre monnaie, lever des impôts et juger en dernier ressort. Jusqu’au 14eme le roi ne dispose pas d’ample pouvoir dans tous le royaume, il est limiter par l’ordre féodale. Au cours des 14 et 15, le roi acquiert de réelles attributions. Et cet affermissement est bien prouvé par la théorie

douleurs (mais ce cas n’existe plus aujourd’hui) ; soit à quelqu’un dont on estime qu’il est dans une situation incurable, et qu’il n’est donc pas utile de continuer à lui prodiguer des soins - puisque sa vie doit se terminer un jour prochain ; soit encore, du point de vue de certains, parce qu’il aurait perdu sa « dignité », en raison de conditions physiologiques Cet argument de la dignité du patient, souvent invoqué par les demandeurs d’euthanasie, apparoir en effet au cœur du débat. N’y a-t-il

plusieurs niveaux. Tout d’abord, c’est un modèle dans la mesure où elle associe à une juridiction administrative suprême, des fonctions consultatives pour le pouvoir exécutif5. Ensuite, c’est un modèle dans le sens où elle est le reflet d’une administration forte, avec notamment le fait qu’elle accorde une protection particulière aux fonctionnaires − c’est le principe de l’article 75 de la constitution de l’an VIII. Enfin parce que l’institution, comprise comme la clef de voute d’un principe de dualité

qu’il soit public ou privé se défini par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus, pour toutes les personnes qu’elles soient visibles ou encore morales. Ces règles juridiques peuvent être prises, édictées soit par le pouvoir législatif, soit par le pouvoir exécutif ou encore par le pouvoir judiciaire c’est-à-dire par les juridictions. Lorsque la règle de droit est édictée par le pouvoir législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par