Juridiction D Exception

sont essentiellement regroupées dans le NCPC promulgué par décret en 1975. La ratification de la CEDH par la France en 1974 a conduit à de nombreux aménagements du procès civil. La procédure civile constitue le droit applicable à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, sociale, prud’homale, rurale ou commerciale. Remarque : L’organisation d’un service public de la justice est l’une des prérogatives de l’Etat de droit. 1) L’ACTION EN JUSTICE : Le NCPC

connaissance permet aux justiciables de maîtriser les rouages de cette grande « machine judiciaire » aux abords parfois complexes. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions et mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règles de compétence. I - LES GRANDS CARACTÈRES DU SYSTÈME JUDICIAIRE A - Les grands traits du système judiciaire La justice est un service public La justice est assurée par l’État en raison de son caractère d’intérêt

Chapitre 1 La séparation des juridictions administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe La juridiction administrative est compétente

appartenir qu’ à une personne investit par l’ État car il est seul détenteur de la force publique. B) La dualité des ordres de juridiction L’ ensemble des institutions judiciaires se composent de 2 ordres: le privé et le public. Les juridictions de l’ ordre judiciaire concernent les litiges entre particuliers, les juridictions judiciaires appliquent le droit pénal. Les juridictions de l’ ordre administratif concernent les litiges nés de l’ action de l’ Etat, d’ une administration, d’ une collectivité

{text:list-item} {text:list-item} Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245. La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat

certain prix résultant de l’engagement de la caution. Comment doit-on qualifier la nature de l’exception invoquée par la caution fondée sur un dol affectant le contrat principal ? La Haute juridiction par cet arrêt de la chambre Mixte en date du 8 juin 2007 énonce que : «…la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dont il n'est pas justifié qu'elle ait été demandée, a, par motifs

cependant que des exceptions existent quant au réel rôle du juge administratif et permet donc de se demander : le juge administratif est-il en réalité le juge de l’administration en France ? Nous verrons tout d’abord les raisons de l’existence de cette double juridiction en France (I), puis nous verrons en quoi son utilité et son rôle furent peu à peu remis en question (II).I/La justification de l’existence de la juridiction administrative en FranceLa formation de la juridiction administrative (A)

portées à leur connaissance et particulièrement comme la solution suggérer par un ensemble de décision suffisamment concordante rendu par les juridictions sur une question de droit. On ne peut pas parler de jurisprudence à tout propos. Plusieurs précisions doivent être apportées : la jurisprudence n’est pas l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions françaises. L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux est le contentieux. Seules certaines décisions ont vocation à faire jurisprudence

Validité des clauses attributives de juridiction au profit d’un Tribunal français et exécution des jugements à l’encontre de société de l’UE, de sociétés suisses, marocaines ou tunisiennes. I. Validité de la clause attributive de juridiction Article 48 du CPC : prorogation de compétence limitée aux contrats liant deux parties ayant la qualité de commerçant. La clause doit être écrite, apparente. Règlement européen CE 44/2001 du 22/12/2001 : Si une des parties a son domicile sur le territoire

la pratique et la répétition de certains actes. Aujourd’hui, les procédures et mutations sociales changent très vite, donc les coutumes n’ont plus le temps de développer. VI. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les juridictions. La loi est imparfaite. Jurisprudence constante = lorsque les tribunaux prennent l’habitude de statuer/rendre toujours la même décision dans un certain sens. Il peut aussi y avoir des revirements de jurisprudence. VII. La Doctrine Elle