Juridiction Gracieuse Fiscale

et administrative. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 octobre 2008, la loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS LIMINAIRES Article 1er : Les dispositions du présent code s’appliquent devant les juridictions statuant en matières civile, commerciale, sociale et administrative sans préjudice des règles spéciales à chacune d’elle. CHAPITRE I DES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL SECTION

p.1 Table des matières Code de procédure civile Version 20101202 Date de dernière modification 2010-12-01 Edition : 2010-12-22T05:36:02+01:00 Table des matières Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions................................................................................................................................................................ 7 Titre Ier : Dispositions liminaires..........................................................................

| | | |RESUME DROIT FISCAL | | | | | -La science fiscale étudie les problèmes juridiques, économiques, sociologiques et politiques relatifs á l’impôt. -Le droit fiscal est une branche de la science fiscale. C’est l’ensemble des règles juridiques relatives á l’impôt. C’est une matière

Document n°1 :Présentation des juridictions françaises Quizz : Dans quelles villes siègent ces trois juridictions ? 1 Averstissement : Ce document qui est un support de cours, ainsi que la navigation (vivement conseillée) sur le site du ministère de la justice espace « Justimemo » doivent vous permettre de préparer la fiche de méthodologie consacrée à l’organisation judiciaire française et bien sûr de comprendre et d’apprendre les rouages de celle-ci. Ces bases sont indispensables à la poursuite

de recettes, les opérations de dépenses et les opérations de trésorerie. Art. 10. - Les opérations de recettes se réalisent à travers le recouvrement, par tous les moyens de droit expressément autorisés par les lois et règlements, de produits fiscaux, parafiscaux ou de redevances, amendes ainsi que tous autres droits. Art. 11. - Les opérations de dépenses constituent en l'utilisation des crédits autorisés. Elles se réalisent à travers les actes définis aux articles 19, 20, 21 et 22. Art

Champ: procédure non répressive et procédure répressive suivies devant les juridictions et devant certaines autorités administratives indépendantes, disciplinaires, ou de régulation. • Les procédures non répressives ont pour but de régler ou pas un litige; par conséquent, on distingue en leur sein à leur égard: - Les procédures contentieux: ont l’objet de régler un contentieux - Les procédures gracieuses que l’on peut regrouper avec les contentieux objectifs (l’objet n’est pas de

administration puissante ▪ Le renforcement du rôle des sheriffs au niveau local : à l’époque anglo-saxonne, les sheriffs étaient de grands propriétaires fonciers et pouvaient être les lieutenants d’un aristocrate. Ils avaient principalement un rôle fiscal. Après la conquête, ils deviennent des officiers royaux nommés par le roi lui-même. Ils sont des agents de l’exécutif. Malgré tout, au bout de quelques décennies, ces hommes ont fini par acquérir plus de pouvoir à l’époque du règle d’Henri II (deuxième

.......................................................... p. 3 §3. Après 1958 : la rénovation des institutions............................................................................................................p. 4 A. La réforme des juridictions.............................................................................................................................................................p. 4 B. La réforme du personnel judiciaire............................................

Groupe de règles relatif au service public de la justice, aux différentes catégories de juridiction, à leur composition, à leur domaine de compétence, au statut de leurs membres et au statut des auxiliaires des juges. Donc, l’organisation de la justice, des juridictions, du personnel de justice. Plusieurs théories qui concernent discipline spécifique à chaque type de contentieux. 3 théories : Action, juridiction, instance. Action : a pour objectif de définir dans quelles conditions une personne

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES E T DE LA COMMU NICA TION R é p u b l i q u e A l g é r i e n n e D é mo c r a t i q u e e t P o p u l a i r e M IN ISTERE DES F INANCES D IRECT ION GENERALE DES IMPOTS GUIDE FISCAL DES PROFESSIONS LIBERALES DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 20 11 1 www.mfdgi.gov.d z SOMMA IRE PARTIE I : NOTIONS GÉNÉRALES SUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES I - Qu'est ce qu'on entend par Profession Libérale