Juridiction Gracieuse Fiscale

administrative (CC, 80119 DC, 22 juill. 1980, Validation d'actes administratifs 1, DECC 137), - la liberté de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC, 83-165 DC, 20 jan. 1984, Libertés universitaires, DECC 213), - la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l'annulation des actes de la puissance publique (CC, 86-224 DC, 23 jan. 1987, Conseil de la concurrence, DECC 340), - l’autorité judiciaire gardienne de la propriété immobilière privée (CC, 89-256 DC, 25 juill. 1989, Urbanisme

des biens ou de la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ; 5°) dans la limite de la somme fixée légalement pour l’exécution provisoire des décisions judiciaires, les sommes dont le débiteur est redevable au titre des créances fiscales, douanières et envers les organismes de sécurité et de prévoyance sociale. _______________________________________________________________________________________________________________ Ariel TUEHI Chef du Département Juridique et Contentieux

extrapatrimonial de la famille. Observations : · cette distinction entre droit patrimonial et extrapatrimonial ne permet pas de donner une vue complète du droit de la famille. Droit extrêmement ramifié. Il y a également le droit social, pénal et fiscal de la famille. · Le droit de la famille se rattache au droit privé car la famille elle-même est une institution de droit privé. Dans certains Etats européens, le droit de la famille fait parti du droit public car ils considèrent que le droit de la

dans le but d’adhérer à l’institution. Parfois ce n’est pas le cas et les personnes se marient pour atteindre un but étranger à l’union. Elles vont se marier pour obtenir un avantage lié au mariage : obtenir la nationalité, avantages patrimoniaux fiscaux ou sociaux et aussi actes militants. On nomme ces mariages fictifs, simulés ou blancs. Il y a une présomption que le mariage est valable. Il faudra prouver qu'il n'y avait pas une volonté sérieuse. Pour cela on va recourir à des éléments postérieurs

cc traditionnellement. Il existe aussi des droits patrimoniaux de la famille: le droit non civil de la famille qui regroupe des règles de droit soc et fiscales qui s'intéressent à la famille, particulièrement ouvert aux modifications au modèle de la famille. Ex: la sécu traite de la même façon toutes les familles le droit fiscal a tendance à un rapprochement entre les différentes familles. Les règles de droit public s'intéressent à la famille dans les textes du bloc de constitutionnalité

dans le but d’adhérer à l’institution. Parfois ce n’est pas le cas et les personnes se marient pour atteindre un but étranger à l’union. Elles vont se marier pour obtenir un avantage lié au mariage : obtenir la nationalité, avantages patrimoniaux fiscaux ou sociaux et aussi actes militants. On nomme ces mariages fictifs, simulés ou blancs. Il y a une présomption que le mariage est valable. Il faudra prouver qu'il n'y avait pas une volonté sérieuse. Pour cela on va recourir à des éléments postérieurs

collectives), notamment analyser les situations, apprécier les risques et proposer des solutions adaptées au contexte, – assurer le suivi du contentieux, en lien avec les avocats : préparation des dossier de défense du groupe en France devant les juridictions sociales ; – suivre les évolutions de la législation et de la jurisprudence sociale et proposer les solutions pour rendre effective toute nouvelle réglementation, au mieux des besoins et intérêts de chacune des sociétés, – participer à la

qu'on appelle la gens patriarcale. On voit alors, que la famille romaine est très large. L'ancien droit, en revanche, consacre une vision beaucoup plus étroite de la famille. Pourquoi? Car on remarquera que l'influence de l'Eglise qui exerce sa juridiction sur le mariage et la filiation et qui va promouvoir l'expansion du modèle familiale chrétien qui est celui de la famille nucléaire. La période révolutionnaire a totalement modifié cette structure, et surtout les philosophes des Lumières qui prônent

concubinage hors PACS qui figure à l’article 515-8 :  « le concubinage est union de fait(…) » : un fait juridique.  « (…) caractérisé par une vie commune (…) » : la vie commune nécessite-elle de vivre au jour au jour ensemble. Avant la loi les juridictions considérés que l’état de concubinage se caractérisé par des relations stables et continu même sans communauté de toît, contrairement aux époux qui ont l’obligation d’une communauté de vie sous le même toit (mais deux époux qui ne vivent pas sous

mariage...) II. L'absence de statut juridique complet et le PACS Contrairement au mariage qui est réglementé par le code civil, le concubinage n'est pas doté d'un statut juridique complet. Pour le concubinage il y a toute une série de statut (droit fiscal, droit social) mais depuis 1999, es concubins peuvent conclure un PACS (un contrat organisant certains aspects de la vie commune). Désormais, le concubinage recouvre deux situations différentes: soit les concubins ont conclu un PACS et sont soumis