Juridiction Gracieuse Fiscale

Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises Rapport public thématique Evaluation d’une politique publique Février 2012 Cour des comptes Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises – février 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Sommaire Sommaire....................................................................................3 Délibéré..................

conciliation entre les protagonistes d’un litige. Ils sont animés par des notables et non des juges professionnels. Ils ne rendent pas des décisions de nature juridictionnelle. Par conséquent, on ne saurait les considérer comme un degré de juridiction. Leur domaine d’intervention privilégié reste actuellement la recherche de la conciliation dans les litiges domaniaux qui sont très fréquents dans le pays. Les tribunaux de conciliation sont compétents en toutes matières, sauf les exceptions

Cet ensemble de règles principalement juridiques et secondairement techniques constitue à côté des règles budgétaires et des règles fiscales, notre système financier public. II- UNE BRANCHE SPECIALISEE En tant que discipline juridique, la comptabilité publique occupe une place de choix au sein du droit financier algérien à côté du droit budgétaire et du droit fiscal. L’autonomie du droit de la comptabilité publique est aujourd’hui une réalité incontestable. On admet qu’une discipline est autonome

l’activité humaine et qui sont aujourd’hui extrêmement diversifié. (titre 1 : norme juridique). * En cas de difficultés relatives a l’application de ces règles, en droit, il est possible de saisir une juridiction et cette dernière « dit le droit », trancher le litige… (titre2 : les juridictions). * Les normes ne sont pas flottantes, plutôt assez bien organisées sous forme de « systèmes de droit » (titre3 : organisation en système). Titre 1 : Les normes juridiques Norme : C’est la moyenne

Chapitre 31 : Le contrôle fiscal et le contentieux fiscal Les obligations fiscales des entreprises sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'elles établissent et qui sont présumées exactes et sincères. Ces déclarations sont contrôlées par l'administration fiscale, afin d'en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle interne peut conduire à un redressement. Cependant, dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

C. La légalité fiscale Dans les démocraties, c’est là l’expression de la volonté générale qui traduit la souveraineté du peuple sous ses deux aspects : ► le consentement de l’impôt ► son corrolaire, le pouvoir de contrainte Le consentement de l’impôt Le principe du consentement de l’impôt est posé en France par l’article 4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique

de l’organisation judiciaire de première instance par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d’instance, mais rejet d’un tribunal unique de première instance Rejet de la fusion des trois juridictions civiles de première instance (TGI, TI et juridictions de proximité) dans un tribunal unique de première instance. La commission a considéré que l’organisation judiciaire de première instance (hors juridictions spécialisées, telles que conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce

préoccupation de mettre à la disposition des contribuables un document de vulgarisation conçu de façon simple et pédagogique leur permettant de mieux être informés sur le régime fiscal auquel ils sont assujettis ainsi que sur leurs droits et obligations. L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale doit être recherchée à travers le dialogue permanent et la participation, dans une démarche commune, de chaque partie à la réalisation des objectifs économiques de l’impôt

distincts qui ne doivent pas être confondus. Seul le premier intéresse la procédure. Le second est un problème qui touche au fond du droit et dont la solution est commandée par les règles du Droit Civil, du Droit du Travail, du Droit Commercial, du Droit Fiscal, etc. Dans le cadre d’un enseignement de procédure civile, le seul problème qui se pose est celui de savoir à quelles conditions une action en justice est recevable. Parmi ces conditions de recevabilité de la demande en justice, il faut faire une