Juridiction Gracieuse Fiscale

régime juridique de cette exécution ? • Décret n°2-09-441 du 3 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements. • Loi 45-08 20) comment se déroule l’exécution des recettes ? Les créances autres que fiscales et domaniales ne sont pas exécutées selon des modalités uniformes. Mais l’exécution des recettes comporte toujours deux phases : une phase administrative au cours de laquelle l’ordonnateur établit un titre de recette, une phase comptable au cours

double degré de juridictions II- La distinction entre les juridictions de cassation et les juges du fond §2- La spécialisation des juridictions I- La distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales II- La distinction entre juridictions de droit commun et juridictions d’exception §3 - Les critères de compétence I- La compétence d’attribution (ou compétence matérielle) II- La compétence territoriale Section 2- La structure interne des juridictions §1- Les magistrats

l'année suivante. - Elle prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat (Article 1 et 34 de la LOLF) - C'est dans cette loi de finance que l'on trouve les modifications apportées à la législation fiscale.   II – Les Lois de finances rectificatives. Elle est mentionnée à l'article 35 et permet d'ajuster la loi de finance de l'année pour 3 raisons :                 1° - Raison d'ordre juridique pour régulariser les dépenses de l'exécutif.                

représente. Il y a un TPG dans chaque département. ▪ Il dirige les services déconcentrés du trésor public c’est-à-dire les perceptions. Le TPG joue un rôle très important. ▪ Il procède au recouvrement des recettes fiscales ou non fiscales pour le compte de l’État. Il assure également le paiement de la majeure partie des dépenses publiques. ▪ Il est également chargé du contrôle des dépenses, il intervient comme conseiller financier auprès des ordonnateurs secondaires

INTRODUCTION Le Droit fiscal a pour origine le terme latin « fiscalis » qui signifie « panier à argent » ou « trésor public », il constitue l'une des branches du droit applicable à Madagascar. Il fait partie de la discipline des Finances publiques à côtés du Droit budgétaire et de la Comptabilité publique. Ce Droit a un caractère hybride en même temps public et privé car il s’assoit généralement sur des sujets juridiques de droit privé. Le droit fiscal a pour objet de fixer les compétences

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant

art 61) , cependant dans le cadre de la QPC on ne pourra pas attaqué une loi de finance. A ce jours le conseil constitutionnel n'a annulé qu'une seul fois la lois de finance en 1980. Le conseil constitutionnel a ajouté le principe de la l'égalité fiscale pour contrôler, on y trouve la sincérité budgétaire par exemple. Les autres jurisprudence : Le CE le juge administratif n'agit qu'en contentieux administratif. Section II : Le Budget Le Budget est une prévision des recettes

portées à leur connaissance et particulièrement comme la solution suggérer par un ensemble de décision suffisamment concordante rendu par les juridictions sur une question de droit. On ne peut pas parler de jurisprudence à tout propos. Plusieurs précisions doivent être apportées : la jurisprudence n’est pas l’ensemble des décisions rendues par toutes les juridictions françaises. L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux est le contentieux. Seules certaines décisions ont vocation à faire jurisprudence

et valeurs visé à l’article 17 de la présente Directive est seul habilité à effectuer les opérations ci-après décrites : - la prise en charge et le recouvrement des rôles, titres de perception, bulletins de liquidation et ordres de recettes non fiscales qui lui sont remis par un ordonnateur, des créances constatées par un contrat ou un marché public, un titre de propriété ou tout autre titre ou acte dont il assure la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant et des recettes de

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de