Juridiction Repressives Française Compétences

et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration (centralisation imparfaite) concentration - centralisation parfaite : des agents locaux ne sont que de simples courroies de transmission : ils n'ont aucune compétence juridique déconcentration - centralisation imparfaite : des compétences sont conférées aux représentants locaux encadrement

SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 15 A- Les règles de compétence territoriale 16 B- La compétence d’attribution 16 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 17 a- Les compétences générales 17 b- Les compétences exclusives du TGI 17 2°) Les juridictions d’exceptions 17 a- Le TI 17 b- Le conseil des prud’hommes

Ordre judiciaire en France En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : • soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), • soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges

c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives...». La dualité est un principe d'organisation du système juridictionnel, ayant valeur constitutionnelle, selon lequel il existe deux ordres de juridictions : des juridictions administratives chargées de connaitre la plupart des litiges dans lesquels sont

déclenchement de l’action publique Paragraphe 1 : La saisine d’une juridiction d’instruction A- Saisine par le ministère public : Le réquisitoire introductif 1) Domaine du réquisitoire introductif 2) Forme du réquisitoire introductif A- Saisine par la partie civile 1) La plainte avec constitution de partie civile 2) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile Paragraphe II : La saisine d’une juridiction de jugement A- Les modes de saisine communs au Ministère

type incquisitoire où là le juge est actif c’ est-à-dire qu’ il recherche les preuves, qu’ il a le pouvoir de contraindre, le pouvoir d’ enquête, il est au cœur de la procédure jusqu’ à la fin. Devant les juridictions civiles, la procédure est plutôt de type accusatoire contrairement au juridictions pénales où la procédure est plutôt de type incquisitoire. Cependant, il y’ a eu des réformes pour que les partis aient plus de pouvoirs. Voici l’ étude des institutions juridiques. 2) Synthèse de l’ histoire

I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles 7 II - Les règles de compétences, les juridictions civiles 7 A- Les règles de compétence territoriale 7 B- La compétence d’attribution 7 1°) Le TGI: juridiction civile du droit commun 7 a- Les compétences générales 7 b- Les compétences exclusives du TGI 7

d’intervenir trop directement. Cette autorité juridique relativement nouvelle, contrairement à la tradition française, n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Elles sont, par tautologie, indépendantes du fait de la non-révocabilité de leurs membres. Elles ne peuvent recevoir d’ordres des pouvoirs publics. Par ailleurs, elles agissent au nom de l’Etat et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées1, comme le pouvoir règlementaire. Au delà du pouvoir réglementaire

Constitution d'Andorre par les représentants des coprinces (le président de la République française et l'évêque d'Urgell) et ceux du Conseil général (le Parlement élu par le peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente. Déjà avaient été prévues une juridiction de premier ressort en matière répressive (le tribunal des corts), une juridiction de première instance (les batlles) et une juridiction supérieure (le Tribunal supérieur de justice d'Andorre). Fallait-il en plus

infraction). La peine est alors infligée au nom de la société. L' inaction peut être définie comme le comportement d' un individu qui cause un trouble à l' ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la société par les juridictions établies. • Le droit pénal est alors défini comme l'essemble des lois qui réglemente dans un pays l' exercice de la répression par l'état, le droit pénal est alors l'essemble des règles de fond applicable à toutes les infractions et à toutes