Juridictions Administratives Judiciaire

conflits considère que seules les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige. PLAN: I) La détermination de la juridiction compétente A)La séparation des juridictions administratives et judiciaires La loi des 16 et 24 août 1790 concernant l'organisation judiciaire puis celle du 16 Fructidor de l'an III (1795) ont posé le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires. Ainsi les tribunaux judiciaires n'ont aucune compétence lorsqu'il

1er semestre INTRODUCTION - Institutions administratives : institutions qui exercent une fonction administrative. Etude des organes qui composent l’administration publique. - Sources de droit : La jurisprudence est-elle toujours une source de droit ? C’est à travers le prisme des institutions judiciaires que l’on va parler des sources du droit. - Institutions judiciaires : La vie du droit n’est pas un long « fleuve tranquille » et parfois, il y a des complications. Il faut que quelqu’un

|compétence des juridictions administratives faisant application des règles du droit administratif | | |Les personnes privées assurent d’une manière qui leur est propre (gestion privée) les activités de plus grand profit, dont le contentieux relève de la | | |compétence des juridictions faisant application

Le dualisme juridictionnel désigne le fait que le système judiciaire français, fondé sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire comporte deux ordres de juridictions distincts, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ces deux ordres ont à leurs têtes deux organes différents, le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre. Sous la Révolution française, on se place dans la continuité de cette séparation, d’autant que les révolutionnaires

d’emprise » Le principe de la dualité de juridiction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire est un principe ancien et établi. En effet, il résulte de l’interprétation des révolutionnaires du principe essentiel à toute démocratie, celui de la séparation des pouvoirs. Lors de la Révolution Française, les révolutionnaires ont posé le principe de dualité de juridiction pour faire écho à leur méfiance vis à vis des tribunaux judiciaires, appelés parlements. Ainsi, les lois des

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau Le 17 octobre 2011, le Tribunal des Conflits modifie sa jurisprudence relative à la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union européenne, pour les juridictions non répressives. Des arrêtés interministériels, pris en application de dispositions législatives du code rural et de la pêche maritime, rendent obligation des cotisations interprofessionnelles volontaires. Deux producteurs

administratif et le juge judiciaire « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ». Loi des 16 et 24 août 1790. La juridiction administrative est née du principe de séparation des pouvoirs appliqué aux rapports du judiciaire et de l'exécutif.

par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond, leur application est de la compétence de la juridiction administrative.· 30 juillet 1873, Pelletier[->7], n° 00035L’arrêt Pelletier fonde, en matière de réparation des dommages imputés à des agents publics, le partage de responsabilité entre l’administration et l’agent sur la distinction entre la faute de service

Le juge judiciaire et l'administration Introduction La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime, avec l'édit de Saint-Germain de février 1641, cette règle est clairement affirmée par la loi des 16-24 août 1790 : l'art. 1 de cette loi dispose que « Les fonctions

L’organisation du système judiciaire français I) Un double système hiérarchique La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les