Juridictions Des Mineurs

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent......................................................................................................................................... 70 Section 2 bis : Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables............................................................................. 72 Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité........................................................................

A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel

spécial, faute pénale, l’erreur de droit, l’erreur de fait, - Des différents types de classification des infractions - Des causes subjectives d’irresponsabilité : la démence, la contrainte, l’erreur, la minorité, la responsabilité pénale des mineurs - De la pluralité de délinquants, la complicité - Du cumul d’infractions - De la récidive - Des notions générales sur les peines : définition, caractères, classification DROIT PENAL SPECIAL - De certaines infractions contre l’intégrité

Toutefois, aucun membre de l'équipage d'un navire ou aéronef étranger, auteur d'une infraction commise à leur bord au préjudice d'un autre membre de l'équipage même à l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aérien, ne peut être jugé par les juridictions de la République à moins que le secours de l'autorité locale n'ait été réclamé ou que l'ordre public n'ait été compromis. Article 8 — Infraction partiellement ou totalement commise à l'étranger. La loi pénale de la République s'applique : a) A

puissance paternelle. Puis avec le mouvement égalitariste bouleversant le droit de la famille, l’autorité parentale se substitua peu à peu à la puissance paternelle. C’est en 1985 que l’égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est instaurée avec le principe d’exercice de l’autorité parentale en commun. En 1987 cet exercice fût reconnu possible au sein des familles naturelles, c’est-à-dire qui ont un enfant hors mariage. Et en 1993 l’autorité parentale conjointe devient

enfants mineurs de personnes qui acquièrent la nationalité marocaine en vertu de l'article 9 du présent code deviennent Marocains en même temps que leur auteur. Les enfants mineurs non mariés de la personne réintégrée, lorsqu'ils demeurent effectivement avec cette dernière, recouvrent ou acquièrent de plein droit, la nationalité marocaine. L'acte de naturalisation peut accorder la nationalité marocaine aux enfants mineurs non mariés de l'étranger naturalisé. Toutefois, les enfants mineurs naturalisés

1 L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative par l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l’objet desdites décisions. A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

un ensemble d'institutions juridictionnelles, judiciaires et administratives. Juridiction : c'est un tribunal, un organe institué pour organiser le pouvoir de la justice. Viens de juris dictio qui signifie en latin « dire le droit ». En effet les tribunaux vont dire le droit aux parties. Quelles sont les différentes juridictions sont donc quels sont les différents tribunaux. Attention ne pas confondre juridiction et jurisprudence : c'est la solution juridique qui se dégage de la décision de justice

tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision s'impose aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. La différence entre la médiation et l'arbitrage réside dans le fait que l'arbitre rend une décision qui s'impose aux parties qui ont choisi l'arbitrage

___________________________________ 19 Chap. 1 : L’Organisation Judiciaire ________________________________________ 20 Section 1 : Les diffé rents ordres de juridiction ______________________________ 20 A. L’ordre administratif ____________________________________________ 20 B. L’ordre judiciaire_______________________________________________ 21 Section 2 : Les juridictions de l’ordre judiciaire civil_________________________ 21 A. Les juges du fond ______________________________________________ 21 B. La cour de