Jurisprudence Aprei

des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système contractuel. Se pose dès lors le problème des critères de reconnaissance par la jurisprudence des personnes privées chargées d’une mission de service public. En l’espèce, M. Vincent A a demandé au Commissariat à l’Energie Atomique

Dans cet arrêt, une association ( APREI ) a demandé communication a une autre ( AFDAIM ) les états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par cette dernière. Or l'AFDAIM a refusé de lui fournir les documents. L'association APREI a donc assigné en justice l'association AFDAIM, le tribunal de première instance ( Tribunal Administratif ) lui a donné raison le 27 janvier 1999. Mais la seconde association AFDAIM interjette appel et remporte. Or APREI forme un pourvoi en cassation donc

administratif lorsque l’activité est confiée à une personne privée? La présence de prérogatives de puissance publique est-elle nécessaire pour qualifier l'activité de service public? En quoi l’arrêt est-il une confirmation et une application de l’arrêt APREI du 22 février 2007 ?Le Conseil d'État dans une décision du 25 juillet 2008 estime que que le tribunal administratif de Paris n’a pas commis d’erreur de qualification, en déterminant que le CEPN était investi par une mission de service public au sens

constitué une question centrale dans le droit administratif français. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place centrale occupée par la notion de service public, cette question occupe encore de nos jours une place prééminente dans la jurisprudence administrative. L’arrêt commenté est, alors, l’occasion de faire le compte sur les modes d’identification des services publics gérés par des personnes privées de nos jours. Il s’agit d’une décision de Conseil d’Etat de 8 mars 2012. L’association

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes

COMMENTAIRE de L’ARRÊT APREI : Introduction : « Ce n’est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». c’est ce qu’écrivait le président Nicolaÿ dans les premières ligne de son cours, à l’école national des ponts et chaussés. pourtant lors de l’arrêt APREI , la jurisprudence a eu a mettre en évidence les critères du service public lorsqu’il est géré par une personne privée. En l’espèce, l’association du personnel relevant des établissements

états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés APREI. Procédure : L'association APREI entame vraisemblablement une action en justice auprès du juge administratif. Le jugement vient annuler le refus de l'AFDAIM de communiquer les états du personnel du centre d'aide par le travail à l'association APREI. L'AFDAIM fait à cette suite, appel de la décision rendue en 1ère instance. L'arrêt d'appel en date du 19 décembre 2003 vient

CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI nous donne à voir encore

------------------------------------------------- Sommaire I. L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale A. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI B. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public II. Les interrogations soulevées par l'arrêt APREI C. Une solution d'espèce guidée par la volonté du législateur D. La question non résolue des dévolutions contractuelles de service public -------------------------------------------------

TD droit administratif Arrêt APREI L’arrêt APREI du 22 février 2007 met fin à des débats doctrinaux épineux sur la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée, en confirmant la jurisprudence de l’Arrêt Ville de Melun du 20 juillet 1990. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états