Jurisprudence Aprei

assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état * personne

Commentaire dirigé de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 février 2003 SPA 1) Comment qualifie-t-on une activité de service public ? Expliquez le protocole qui doit être suivi à cette fin en vous appuyant sur les jurisprudences de principe. D’un point de vue fonctionnel, la notion de service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. Ainsi, cette notion a été définie à l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal

industriel et commercial. Arrêt du 22 fevrier 2007 Les faits : l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) à demander à l’association familiale départementale d’aide aux infimes mentaux de l’aube la communication, (AFDAIM) qui est en centre d’aide par le travail, la communication de leur dossier. L’AFDAIN leur oppose un refus. APREI tente alors un recours devant le tribunal administratif de Montpellier contre le refus de communication des dossiers. Le tribunal administratif

est intervenu pour établir cette détermination, et là, l’identification est claire. Le problème qui se pose ici est le cas où le législateur n’est pas intervenu pour identifier la notion de service public au sein d’un type d’organisme privé. La jurisprudence a développé des moyens d’identifier le service public. Le Conseil d’Etat a listé trois critères cumulatifs; c’est à dire qui doivent être accumulés pour que l’identification soit valable; ces critères sont que l’administration doit confier une

notion organique du service public. La notion fonctionnelle correspond aux activités du service public, et la fonction organique correspond au lien qu’il y a entre la personne publique gestionnaire su service public et le service public. Certes la jurisprudence confirme le caractère très subjectif de l’intérêt général de l’acticité. Mais elle montre aussi que la relative perte de substance qui en découle, est récompensée par le rôle central, joué par le rattachement de l’activité à la personne publique

Recours aux associations Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales. Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion par la collectivité publique elle-même d’un SO dont elle a la charge - Lorsque la personne publique confie à un tiers la gestion du SP - La gestion par une

a. L’évolution historique : la crise du critère organique 1ère remarque : Pendant longtemps la notion de SP a été appréhendée à travers sa définition organique. Seuls les SP pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu

collectivités doivent être soumises aux règles de la concurrence. - Arrêt COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGES (1995) : Ordre public = une des composantes de l’ordre public - Arrêt du CsE (1997) : Revirement de jurisprudence : différence tarifaire pour motifs sociaux - Arrêt APREI (2007) : SP = Activité crée et gérée par une personne publique + mission d’intérêt général (même si pas créé par personne publique) (même si pas de moyen de puissance publique : si contrôle de la collectivité)

organisme privé (agissant pour le compte de l’administration) qui a pour objet ou pour mission l’intérêt général, c'est-à-dire la satisfaction des besoins de la communauté ou de la collectivité (TC 8 février 1873, BLANCO les grands arrêts de la jurisprudence administrative). . La création, la gestion et le fonctionnement de services publics incarnent, au plus haut point l’intérêt général. La notion de service public peut-être approchée d'un point de vue matériel (missions de service public) et d'un

Droit Européen Td 3 : Conseil Constitutionnel, le 17 janvier 1989, affaire CSA I. Une conception stricte des détenteurs du pouvoir réglementaire national A. Le rappel des principes textuels B. Une vision partiellement en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat II. Des possibilités limitées d’attribution du pouvoir réglementaire national aux AAI A. Les limites fixées au Législateur B. La nature de ce pouvoir réglementaire Td 4 : Comparaison entre Truchet et Hauriou Faut-il