Jurisprudence Berkani

Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts

La question principale qui est posée dans cet arrêt est la suivante : un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique est-il considéré comme un contrat de droit public ou de droit privé ? Quelle est la position de la jurisprudence sur cette question et quels peuvent être les éléments déterminants pour cette classification des contrats ? Le Tribunal des conflits viendra donc, en l'espèce, répondre à la demande de M.Bussière-Meyer qui est d'obtenir une rémunération d'un certain

La question principale qui est posée dans cet arrêt est la suivante : un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique est-il considéré comme un contrat de droit public ou de droit privé ? Quelle est la position de la jurisprudence sur cette question et quels peuvent être les éléments déterminants pour cette classification des contrats ? Le Tribunal des conflits viendra donc, en l'espèce, répondre à la demande de M.Bussière-Meyer qui est d'obtenir une rémunération d'un certain

Seance n°6 de Droit Administratif Plan du commentaire Berkani  25 Mars 1996 Cette jurisprudence porte sur la qualification d’un contrat d’embauche d’une personne travaillant pour un SPA (les personnes travaillant pour les SPIC sont des salariés de droit privé). M. BERKANI était employé en tant qu’aide cuisinier par le CROUS de Lyon et a fait l’objet d’une mesure de licenciement. Il demande le versement d’une indemnité au Crous pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il introduit son

avec un entrepreneur privé. L’objet du contrat étant la construction de l’autoroute, le TC le qualifie d’administratif (on délaisse le critère organique). | CE 1968 – Sté concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc. | Extension de la jurisprudence Peyrot aux tunnels : l’objet du contrat a un caractère administratif. | TC 1972 – SNCF c/ entreprise Solon. | Mais le CE a refusé d’étendre Peyrot aux contrats portant sur la construction et l’entretien des lignes de chemins de fer. | CE 1961

contrat puisse être valablement qualifié de contrat administratif, il doit 1. soit faire partie de la liste des contrats que la loi a qualifiés directement ou indirectement de contrats administratifs, 2. soit remplir les critères posés par la jurisprudence. Dans le premier cas, il sʼagit dʼun contrat administratif par détermination de la loi (A). Dans le second cas, cʼest un contrat administratif par application des critères jurisprudentiels (B). Schéma n°2 5 I - L'identification des contrats administratifs

de travaux publics et appartient par nature àl’état. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.- Il n’y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession. Portée : Remise en cause de la jurisprudence qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes privées d’être liées par un contrat administratif Le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux

participer le cocontractant au service public et qui sont en tous points comparables à des contrats de droit privé, sont des marchés publics s'ils sont passés en application du code des marchés publics. • A défaut de texte, c'est la jurisprudence du conseil d'Etat et du tribunal des conflits qui a dégagé les critères du contrat administratif. Deux séries de critères sont utilisés et doivent être réunis. Ce sont des critères à la fois organiques et matériels.

(association et personne physique). Examiner si une des exceptions peut jouer : mandat d’une personne publique ou application de la jurisprudence TC, 1963 « Sté entreprise Peyrot. ». Ce n’est pas le cas ici donc le contrat est de droit privé. - Critère matériel : Examen inutile Remarques : L’association participe à l’exécution d’un SP (application de la jurisprudence APREI : IG, contrôle de l’administration et volonté de confier à l’association une mission de qui se manifeste par le droit de regard

qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP. 2° De manière supplétive, critères de la jurisprudence APREI : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration ; δ en l’absence de PPP, faisceaux d’indices tendant à mettre en évidence