Jurisprudence Berkani

de son propre contrat avec le syndicat intercommunal peut demander la résiliation du contrat entre Mme T et le syndicat intercommunal. Il convient donc dans un premier temps d'examiner la nature du contrat pour en déduire le contentieux. La jurisprudence a posé deux critères nécessaires à la qualification d'un contrat administratif; organique et matériel. Pour remplir le critère organique relatif à la qualité des personnes signataires au contrat, il faut la présence d'au moins une personne publique

Les contrats administratifs en raison de leurs clauses : Un contrat, auquel une personne publique est partie, est administratif s’il contient des « clauses exorbitantes du droit commun », selon l’expression consacrée et devenue usuelle en jurisprudence et en doctrine de puis 1930, et qui trouve son origine dans l’arrêt dit des Granits des Vosges (CE, 31 juillet 1912). Il faut remarquer qu’échappe au critère des « clauses exorbitantes » les contrats conclu entre les services publics industriels

critère organique indiscutable. En vertu de la jurisprudence “Syndicats des praticiens de l’art dentaire du Nord” ( CE, 13 décembre 1963) , un contrat pour être qualifié d’administratif, exige qu’au moins une des parties au contrat soit une personne morale de droit public. L’administration doit être cocontractante, à défaut le contrat est de droit privé. L’impérativité du critère organique demeure. Toutefois par exception, la jurisprudence a pu admettre en matière de travaux routiers qu’une

contrat de droit privé. Le régime exorbitant : CE 19 janvier 1979 Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : le CE précise qu’il s’agit bien d’un contrat administratif car on y trouve un régime exorbitant du droit commun. Cette jurisprudence est très isolée. Il n’est pas logique de placer parmi les critères d’identification du contrat administratif l’existence du régime exorbitant. ----> Refus d’un troisième critère matériel. B- La relation au service public : Elle est assez variée

entre la loi et la jurisprudence, cette dernière étant largement prédominante dans ce domaine. Quel est l'apport de la loi MURCEF dans la détermination des critères des contrats administratifs? Antérieurement à la loi MURCEF, on assistait à un partage de cette compétence (I), partage que la loi vient remplacer partiellement par une situation simplifiée (II). I. Des qualifications des contrats administratifs préexistantes à la loi MURCEF et partagées entre jurisprudence et dispositions législatives

détermination de la loi est administratif par essence. Aussi pour déterminer le caractère administratif d’un contrat, la jurisprudence a établi différents critères permettant de qualifier celui-ci de la manière la plus objective possible, pour ainsi le soumettre à l'autorité du juge administratif. Du contrat administratif défini par la législation, s'est peu à peu développée une jurisprudence de plus en plus complexe, invoquant différents critères cumulatifs : le critère organique (critère qui consiste

Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11 III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .....

sont recrutés par contrats et non soumis au code de la fonction publique. Pour des raisons conjoncturelles de chômage, l’Etat a embauché des agents de droit privé qui ne bénéficient pas de la protection des agents de droit public. B) L’ arrêt Berkani, une simplification jurisprudentielle de la situation des agents non statutaires La définition de l’agent public comprend à la fois un élément organique et un élément matériel. L’élément organique consiste dans l’emploi par une personne

sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aux termes de la jurisprudence du tribunal des conflits, arrêt dit « Berkani » du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public. En vertu de cette jurisprudence, est administratif tout contrat par lequel une personne publique engage un agent non statutaire

co-contractant (la personne privée) ; – les agents de la personne publique gérant un SPA recrutés par contrat sont considérés comme des agents publics et les contrats en question réputés être des contrats administratifs (TC, 25 mars 1990, Préfet du Rhône, M. Berkani c/ CROUS de Lyon, RFDA 1996, p. 823) ; – la responsabilité de la personne publique gérant un SPA est engagée devant les juridictions administratives (v. TC, 8 février 1873, Blanco, Rec. 61). B/ Lorsque le SPA est géré par une personne privée investie