Jurisprudence Berkani

emphytéotiques hospitaliers sont des contrats administratifs. Par ailleurs, en dehors des cas de qualification législative, il faut mettre en œuvre des critères jurisprudentiels qui doivent s’apprécier au jour de la signature du contrat en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits rendu le 16 octobre 2006, Caisse central d’assurance. En l’espèce, aucune disposition législative est apparente dans ce cas pratique donc nous pouvons pas déterminer la nature du contrat conclu entre le directeur du syndicat

I- Le service public : un élément parmi d'autres afin d'identifier les contrats. Les contrats administratifs et privés ne sont pas facilement reconnaissables. Afin de déterminé la nature d'un contrat, on utilise 3ordres déterminés par la jurisprudence : le critère organique et les critères matériels. A – Le service public est un des éléments de la qualification du contrat. 1- le critère organique : la présence d'une personne publique. Afin de déterminer si un contrat est administratif

d’une autoroute et des entrepreneurs est administratif au motif que « la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat » (Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot). Cette jurisprudence, qui repose notamment sur la théorie du mandat implicite a été étendue aux travaux d’aménagement urbain (Conseil d'Etat, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine). En principe, deux ou plusieurs personnes privées ne peuvent

relève du juge administratif. La question posée est donc de déterminer ceux des contrats noués par l’Administration qui présentent un caractère administratif. En la matière, la principale méthode de qualification des contrats résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a élaboré deux critères cumulatifs d’identification. Le premier critère exige qu’une personne publique soit partie au contrat (I). Simple en apparence, ce critère fait d’objet de deux types de variantes. Ainsi, il existe

compétence au juge judiciaire. Il est donc nécessaire de distinguer le tiers de l’usager des services publics administratifs (SPA) ou des services publics industriels et commerciaux (SPIC) pour confirmer la compétence du juge administratif. La jurisprudence retient une conception large de la notion d’usager : c’est le cas d’un utilisateur frauduleux comme un voyageur sans titre de transport ou l’individu sur le point de devenir usager comme celui qui sollicite le raccordement de son habitation aux

par les textes, tel est le cas des marchés publics et des contrats de délégation de service public qui occupent une place essentielle. C'est au juge administratif qu'est revenue la tâche de définir cette notion de contrat administratif. Selon la jurisprudence est un contrat administratif le contrat conclu par une personne publique ou pour son compte, et qui soit comporte des clauses exorbitantes de droit commun, soit fait participer le contractant à l'exécution même du service public. Cependant, tous

En 1789, les révolutionnaires se méfiaient du juge et pour encadrer ce dernier le droit administratif fut créer. Le droit administratif est un droit prétorien donc crée par le juge. Par la jurisprudence il va créer et préciser les grandes notions du droit administratif. Le juge administratif est à l'origine de nombreuses règles (droit administratif de la responsabilité). Les textes n'ont pas cesser de se multiplier on trouve désormais du droit administratif à tous les stades de la hiérarchie des

pour partie. Les textes ne fixent pas la nature juridique de tous les contrats que sont susceptibles de conclure les personnes publiques et, de plus, les personnes publiques et les cocontractants concluent de nombreux contrats sui generis. La jurisprudence a dès lors complétée ces règles et créée un corps de principes commun constituant la théorie des contrats administratifs, s’appliquant même en dehors des contrats spéciaux, réglementés par les textes. Nous pouvons dès lors nous interroger :

administratif est-il identifiable ? Nous verrons tout d’abord les fondements du critère organique mais également ses limites puis dans une deuxième partie en vue des constatations, nous pourrons constater l’apport fondamental des critères dégagés par la jurisprudence, le critère matériel et fonctionnel. I) Le critère organique, un critère nécessaire mais insuffisant C’est à travers la conclusion de contrats entre personnes publiques que s’exerce le critère organique mais une exception apparaît lorsque

est géré en principe par une personne publique, l?exception étant le fait qu?une personne privée peut se voir confier une mission de service public (CE 1919 Thérond) - un élément matériel : la poursuite de l?intérêt général [#0000ff]2. La jurisprudence et la théorie du service public[/#] Le Tribunal des Conflits adopte dès 1855 la théorie du service public (TC Rothschild) qui est reprise dans l?arrêt Blanco (1873). Deux critères sont retenus : le service est l??uvre de la personne publique