Jurisprudence Berkani

contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent , l'admin a le choix entre les deux types de contrats: en vertu d'une jurisprudence classique , elle peut en effet rendre ses contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non des clauses exorbitantes du droit commun. L'existence de ce choix traduit la transposition

vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décretloi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État). Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé. A - Le critère organique Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exception

janvier 1935, Thépaz[->13], n° 00820Jusqu’à l’arrêt Thépaz, la faute commise par un fonctionnaire, lorsqu’elle constituait également un crime ou un délit, était nécessairement une faute personnelle. Le Tribunal des conflits opère un revirement de jurisprudence et consacre une nouvelle conception de la faute de service. La juridiction admet que l’infraction pénale commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions puisse constituer une faute de service. · 8 avril 1935, Action Française[->14]

directement. Derrière l’une de ces personnes privées, le mandant est l’administration. Donc la présence du mandataire n’est qu’une fiction. Dans la mesure où le mandataire agit au nom et pour le compte de l’administration, il est logique que la jurisprudence admette que lorsqu’il existe un mandat, le contrat est un contrat de droit administratif. Cette notion va se complexifier avec la notion de mandat implicite, ou tacite. Il arrive que l’administration ne donne pas formellement mandat à une personne

l’on connaît, et il est vrai que la doctrine, comme la jurisprudence ou le législateur, ont souvent du mal à se 1 Bernard Chenot, Organisation économique de l'Etat, Dalloz, 2e éd., 1965, p. 101. © Mélanie Moutin – Association M2DPA – janvier 2008 1 départir de ces traditions. On note même souvent un certain décalage entre la théorie et la réalité. Pourtant, ces réalités, elles, évoluent. Dès lors, à un moment, doctrine, jurisprudence et législateur doivent céder et admettre ces changements

domaine privé bien que les critères d’appartenance au domaine public soient réunis (CE 1979 Vildart). Le rapprochement avec les sociétés d’HLM qui sont des personnes privées a pu jouer comme argument en faveur de cette solution. En outre, la jurisprudence selon laquelle les biens qui répondent aux critères du domaine public mais dont le régime de la domanialité publique est incompatible avec le régime spécial de ces biens, appartiennent au domaine privé. Cette exception vise notamment le cas du

pas grief, le REP est donc en principe irrecevable. Par exception, seules les circulaires « impératives » sont susceptibles de recours selon une jurisprudence de principe du Conseil d'Etat datant de 2002, l'arrêt Duvignères (CE 18 déc. 2002, Duvignères). Mais qu'est-ce qu'une circulaire « impérative » ? Pour l'établir, et à la différence des jurisprudences antérieures, depuis 2002, le juge prend en considération non l'objet - interpréter ou réglementer - de la circulaire mais son effet. La distinction

L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes de valeurs constitutionnelles sont au sommet de notre ordre juridique. Ces principes s’imposent au législateur d’une façon la plus médiate qu’il

Or la frontière entre les contrats de droit privé et les contrats administratifs est l’un des sujets les plus compliqués du droit. La frontière entre contrat de droit privé et contrat de droit public est essentiellement tracée par le juge, la jurisprudence, par deux juges (cours de cassation privé, juge administratif administratif). => Chaque juge peut changer dans son appréciation, les appréciations deux ne sont pas forcément identiques. Il peut même y avoir des appréciations différentes. Pour éviter

corrélative Contrat adminstratif : En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Il y a l’acte unilatéral qui est une norme edictée par l’autorité administrative et qui s’impose a son destinataire. On lui applique le régime