Jurisprudence Berkani

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs ». Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé plusieurs critères de qualification : Tout d'abord un contrat administratif doit mettre en présence au moins une personne publique (critère organique). Le contrat doit ensuite, soit contenir une clause exorbitante du droit commun ; soit

de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER - Il était question

devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les actes de l’administration vont être soumis au respect de plus en plus strict de la loi qui va être interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité. Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension : * La constitution

Aquarone) – le juge reconnaît l’existence de la coutume mais non la possibilité pour le juge administratif d’en assurer la primauté – et idem pour les principes non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive

rattachement à l’un des statuts de fonctionnaires ; donc, à leur niveau, la question s’est posée de savoir s’ils pouvaient revendiquer l’application du droit du travail. Sur cette question, de grandes incertitudes demeurent, rien n’est très clair. La jurisprudence a tenté d’éclaircir la question en opérant des distinctions. Distinctions entre les agents participant à l’exécution d’un service public et ceux qui appartiennent à une entreprise dite « à statut. » Par ailleurs, on relève que la loi réserve un

situation est aujourd’hui plus claire grâce à une jurisprudence récente dans le domaine des services publics administratifs et dans les entreprises publiques à statut. a- Le service public administratif. Traditionnellement on distinguait : d’une part les agents publics statutaires et non statutaires qui participent directement à l’exécution du service public et qui ne peuvent se prévaloir directement du Code du travail. Toutefois, la jurisprudence administrative estime qu’il faut leur appliquer

représentant de la pers.pub. La 4 pers.pub reste responsable. ⇨ CE Sect. 1976 Dame Culard ⇨ CE 1975 Sté d’équipement de la région Montpelliéraine + Commue d’Agde : mandat implicite pcq remise des ouvrages à la pers.pub à la fin du W 2. La Jurisprudence « Peyrot » : l’objet du contrat. Critère matériel ⇨ TC 1963 société Entreprise Peyrot : PLUS APPLICABLE CAR REVIREMENT DE JP EN MARS 2015 3. L’une des personnes privée est transparente ⇨ TC 1985 Laurent : hypothèse de pers.priv transparente (CA

        INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité

relative à la lutte contre le terrorisme confère aux autorités de PA des fonctions aussi bien préventives que répressive (M. ROLIN, AJDA 2006, p 975). B) Le critère de la distinction entre PA et PJ : l’intention de l’auteur La jurisprudence a consacré un critère finaliste pour distinguer les deux polices. Ce qui est déterminant aux yeux du juge, c’est le but de la décision, c’est-à-dire l’intention dans laquelle les autorités ont agi. Il y a PJ lorsque les décisions ou opération