Jurisprudence Combattue Par La Loi

* La sécurité matérielle ; objectif. * La sécurité morale, psychologique, « le sentiment, la certitude que l’on a de sa propre sécurité » (Montesquieu). L’art. 2 du CC, vise à donner aux citoyens la certitude, la garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions des individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien

réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut laisser subsister une responsabilité civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil.

évite que les juridictions statuent de manière différente sur un même point. Elle est saisie par un pourvoi formé contre toute décision rendu en dernier ressort. Elle ne juge pas le fond du procès elle vérifie la conformité de la décision rendu à la loi. C’est pourquoi on dit qu’elle est juge du droit et non du fait. 1) Organisation de la cours de Cassation. A) Composition. La cours de cassation est composée de 6 chambres. 5 chambres civiles au sens large (3 chambres civiles proprement dite et

pas en principe reprisent par le droit et cette ignorance marque la filiation d’un principe dit laïcité. C’est un principe selon lequel l’état ne privilégie aucun culte et n’en persécute aucun. Ce principe a été consacré par l’article 1er de la loi du 9 décembre 1805 relative à la séparation de l‘église et de l’état. Et c’est une règle qui est reprise par l’article 2 de la constitution du 4 octobre 1958. Les activités religieuses sont de simples activités privées que l’état se contente de respecter

particulier. 3) La loi a) la loi ordinaire Elle émane du parlement. Avant la constitution du 4 octobre 1958, le parlement était souverain en matière législative. Cette constitution a posé un système différent : le pouvoir législatif est partagé entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ceci est dans l’article 34 de la constitution qui énumère les matières qui relèvent de la compétence du Parlement. On ne trouve pratiquement que le droit civil. C’est la loi qui traite de sujet prévu par

influence les travaux de l’Assemblée par des pétitions - les députés se rassemblent en comités. Ils valorisent le modèle gréco romain pour trouver une filiation historique - Révolution caractérisée par la nomophilie (amour des textes de Loi) car la loi, expression de la volonté générale, ne peut être que bonne A- la DDHC du 26 Août 1789 - thème des droits de l’homme récurent au XVIIIe siècle - exemple Américain : déclaration d’indépendance de Jefferson - le comité des 5

protocoles de recherche sur le fonctionnement social (et économique) de la régulation juridique. Approche en terme de discours sur la qualité formelle des règles qui ne néglige pas, bien sûr, la vertu intégrative que revêt la doctrine à l’égard de la jurisprudence en lui permettant de se muer en droit positif. Imprimer une cohérence à une série de décisions, révéler la règle de droit par un mécanisme d’abstraction et de systématisation inductive par une suite d’opérations précises, voilà la tâche qui incombe

→bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit dans le but de causer a autrui un dommage. Affaire Clément Bayard 1915 (Propriété du sol emporte propriété du dessus) le voisin érige des carcasses en

L’enfant à toute âge doit honneur et respect à ses pères et mères règle morale à traduction juridique. - L’abus de droit : consiste à user de son droit en conformité avec la lettre du texte mais dans le but de causer à autrui un dommage. La jurisprudence sanctionne l’abus de droit. L’affaire Clément Bayard du 3 aout 1875 (voir sur Internet) dit très clairement que celui qui abuse de sont droit doit réparer les dommages causer à autrui. Pour abuser de son droit, il faut une intention de nuit et

contentieux. De bonnes économies valent bien la peine de sacrifier quelques vieux principes. Marie-Anne Cohendet, professeur de droit public à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne. 1. Cf. Thierry Renoux, cette Revue, n° 22, p. 407, octobre 1995. 2. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, v. D. Chabanol, Commentaire à l’AJDA, 1995, chron. p. 388. Revue française de Droit constitutionnel, 68, 2006 714 Marie-Anne