Jurisprudence Du Conseil Contitutionnel

Commentez l’extrait de décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 (Décision n°2001-453 DC) « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve

doit appliquer le droit de l’union et laissé inappliquer toute disposition du droit interne qui serait contraire au droit de l’union européen sans attendre que le texte soit abrogé par une voix législative ou que soit considère inconstitutionnel. Le conseil constitutionnel dans une décision du 11 juin 2010 à propos du contrôle ou non contrôle de constitutionnalité d’un texte de l’union il a rendu un hopiterrendum il a rendu une sorte de décision qui n’était pas directement attachée à ce qu’on lui avait

une institution peut modifier ou supprimer un acte juridique adopté par une autre institution. Exemple: L'abrogation d'une loi du parlement par une loi du corps électoral et vice-versa. Exemple: L'annulation d'un décret du Premier ministre par le Conseil d'Etat. II. Les rapports de collaboration Une institution politique collabore avec une autre lorsqu'elles accomplissent une tâche commune que l'une ne peut pas réaliser sans l'intervention ou l'accord de l'autre. Deux types de rapports de collaboration:

adm on été posé par des décision et arret du conseil d’état et tribunal des conflit. C’est un droit d’orrigine prétorienne qui ne traduit pas la voloné du consseil d’état de ce comporté comme un législateur. Mais simplement de doté l’adminitration de regle alors qu’il n’existait pas de code similaire au code civil. A l’heur actuel il est vrais que le droit ecrit prend une place quantitativement de plus en plus important. Cela n’empeche pas le conseil d’etat de conntinuer de faire une œuvre jurisprudantiel

mais aussi celui d'instituer des tribunaux administratif distincte des administration et judiciaire . Et par conséquent le contentieux administratif est confié d'une part a des organes collégiaux composé d'administrateurs actifs et d'autres part aux conseil des ministres présidé par le rois . L'administration sera a la fois juge et partis. Système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge . Cela contrairement a ce qu'on pense n'entrave pas vraiment a la séparation judiciaire Ils se disent que le principes

comme pouvoir d’amendement de la constitution écrite Cela veut dire deux choses : je propose de l’appeller pouvoir de révision, il s’agissait de la réviser et non pas de l’adopter, la révision ne supprime rien. 2ème raison, le pvr de révision contitutionnelle c’ets une compétence au sens juridique du terme, c’ets principalement un pvr qui est habilité par le droit positif, c’est une fonction constitutionnelle dt l’objet est uniquement de modifier une constitution sans la supprimer. C’ets pour ça qu’on

biologie moléculaire. Au cours du procès qui s'ouvre en février 1989, les différents experts appelés à témoigner se réunissent lors d'une audience judiciaire spéciale, dite Frye Hearing , afin d'examiner la qualité des preuves. Se fondant sur une jurisprudence établie en 1923, lors du procès Frye, les tribunaux américains peuvent organiser en effet ce type d'audience technique pour décider, en l'absence des jurés, de la fiabilité d'une expertise scientifique. A l'époque, une cour d'appel avait jugé irrecevables

inscrit au tableau annexe. Le tableau annexe est un document qui dresse la liste des personnes satisfaisant aux conditions générales pour être électeurs mais ne remplissant pas les conditions particulières pour participer au scrutin considéré. Le Conseil constitutionnel a jugé que le tableau annexe visé à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie était celui qui intègre chaque année les nationaux français, au fil de leur arrivée en Nouvelle-Calédonie, que la

de mettre en œuvre les règles de droit privé (les tribunaux judiciaires avec au sommet la cour de cassation) ne sont pas les mêmes que les tribunaux chargés de mettre en œuvre celles de droit public (les tribunaux administratifs avec au sommet le conseil d’état). A l’université il y a une distinction très nette entre droit privé et droit public : il faut s’orienter dès la L3. Les juristes ont donc conscience tôt d’être publiciste ou privatiste. Il y a des exceptions au dualisme judiciaire. Les

lois a tel point que Stendhal écrivait qu'il lisait tout les jours des pages du CC pour s'inspirer de la simplicité du style . Le conseil constitutionnel a considérer en 2000 que l'intelligibilité de la loi est un objectif de valeur constitutionnel c'est-a-dire que le législateur quand il fabrique les lois doit respecter cette objectif et si il ne le respecte pas le conseil constitutionnel peut refuser de faire entrer en vigueur cette loi car elle la juge pas assez intelligible.