Jurisprudence Leclerc

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 730 Publication bimensuelle 1 novembre 2010 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité

délit et quasi délit selon le code civil mais au delà du code civil il y a d’autres sources des obligations des sources qui sont la doctrine et la jurisprudence. Cela signifie que la doctrine et la jurisprudence ont élaboré des engagements non prévus par le code civil, et c’est le cas de l’engagement unilatéral, qui est l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine. Il s’agit de cas dans lequel une personne à fait connaître à autrui sa volonté non équivoque de s’engager envers lui, si ces conditions

service public et s’il justifie la compétence du juge administratif.
 Ce qui rend difficile la compréhension de ces débats et ce qui les explique c’est qu’il n’existe pas en droit français de définition juridique unique du service public, ni dans la jurisprudence. Cette absence de définition pose problème mais elle est aussi voulue et nécessaire car la notion de service public ne peut se satisfaire d’une définition figée, elle doit pouvoir évoluer. Au sens juridique du DA, le service public est une activité

juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un dommage a une personne pouvait entrainer obligation de réparer un dommage pesant sur autre personne. Sans dommage pas d’intérêt a agir.

Comme le droit civil le droit commercial trouve principalement ces sources dans la loi et la jurisprudence. Mais d’autres sources existent en droit des affaires, car depuis le moyen age on se réfère aux usages (la coutume). De même en dehors de la loi la jurisprudence joue un rôle fondamental. En effet lorsque la loi ne dit rien, la jurisprudence vient compléter les lacunes de la loi. Cette jurisprudence de la cour de cassation de la chambre de commerce est fondamentale. • La loi est la première

pour les états signataires. Elle se situe au dessus des lois françaises. Toutes ces dispositions garantissent la liberté de religion en France et inscrivent donc le respect des croyances comme un droit supérieur, une liberté fondamentale. La Jurisprudence Kokkinakis de la Cour européenne des droits de l’homme affirme ainsi que « la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Du point de vue de la religion

parties qui l’ont prévu. > juge est censé le connaître + tjrs soumis à l’appréciation des juges du fond (peut pas être contrôlé par la CDC) > peut tjrs être écarté par les parties qui ne le connaissaient pas PARAGRAPHE 3 : La jurisprudence et les autres autorités • Le juge > rôle décisif mais en DDA raisonnement plus économique que juridique • AAI marquent deux tendances qui peuvent laisser perplexe : - déréglementation : l’Etat se retire de la vie des affaires.

mesure d’empiétement. Par ces motifs la Cour CASSE ET ANNULE la précédente décision. II 2) A partir de votre code civil : pouvoir définir et illustrer par des exemple les termes suivants : article, alinéa, paragraphe, référence de jurisprudence, note de jurisprudence, article originaire. Article : Division élémentaire et fondamentale des textes législatifs et réglementaires français, comprenant une disposition légale condensée en une ou plusieurs phrases, parfois, réparties, en plusieurs, alinéas

dernière édition 2010, a une approche assez pragmatique. ← DE FONTBRESSIN et ROUSSEAU ‘’L’Expert et l’expertise judiciaire en France’’ édition 2007 ← DALLOZ 2009 – 2010 Guide des expertises judiciaires. Corinne DUAZ ← Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’ ← Pour procédures civiles, Mr Roger PERROT, ‘’institutions judiciaires’’ Pressi domat, éditions Montchrétien ← Ouvrage plus historique, Frédéric Chauveau, ‘’Expert et expertise judiciaire

il y a des conditions pour cela, il faut que le texte européen soit : - Claire, - Précis, - Inconditionnel. Principe d’applicabilité directe: Dans le droit originaire il y a des textes à effet direct et d’autre pas, il incombe à la jurisprudence de trancher la question. Les règlements sont, selon l’article 288 du TFUE, directement applicable dans tout état membre, il y a donc une applicabilité direct du règlement. Concernant les directives, pour pouvoir être effective elles doivent