Jurisprudence Location Gérance

121-1 du Code du Commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Professionnel qui fait des opérations commerciales de manière répétée, et a l'intention d'en tirer des bénéfices. La jurisprudence va ajouter une notion supplémentaire : le commerçant est indépendant : il travaille en son nom et pour son compte : il assume les risques et périls de son activité (il prend les bénéfices et les pertes). Ainsi, on exclut tout de suite les salariés

ClassificationLe nouveau code ne donne cependant aucune définition précise de l'acte de commerce. Il énumère cependant un certain nombre d'actes qui sont qualifiés d'actes de commerce, en précisant que cette liste n'est pas limitative. En conséquence, la jurisprudence peut qualifier un acte d'acte de commerce si elle considère que c'est juridiquement exact. On distingue deux grandes catégories d'acte : les actes de commerce à titre principal et les actes de commerce à titre accessoire.1) Les actes de commerce

a la cession du fond la cession des principaux contrats qui permettent son exploitation . (ex contrats de fournisseurs exclusifs) II) le fond de commerce : un meuble incorporel Si le fond de commerce est considéré comme un bien, la jurisprudence la definit comme un bien meuble. Le fond de commerce ne peut comprendre que des biens mobilier. (jamais d'immeubles) Si le fond de commerce est considéré comme un meuble, c'est un meuble incorporelle (cf clients sont incorporelles → élément fondamentale

souveraine appréciation du juge de fond. Pour l’usage de droit oui c’est un cas de violation de la loi. 3§ La jurisprudence et les autorités. A. La jurisprudence commerciale. Semblable à la jurisprudence de droit commun. Autorité supérieure de la jurisprudence lorsque la juridiction qui l’émet est de haut niveau. Jurisprudence constante= décisions répétées Pour autant, la jurisprudence ne tient pas le juge. B. Les institutions administratives et professionnelles sur commerce. Droit public économique

Afrique du droit des affaires dite OHADA Les autres sources sont constituées par les lois antérieures non contraires. La jurisprudence Etant donné la multitude de texte qu’ils doivent appliquer ou interpréter avant application, les tribunaux interviennent, à travers leurs décisions, pour une part très importante dans l’élaboration du droit des affaires. Mais surtout la jurisprudence commerciale intervient pour fixer les usages dont le rôle est éminent dans le monde des affaires. En droit ivoirien,

du commerce fait une liste qui est complétée par la jurisprudence et la doctrine. Les actes de nature commerciale selon le code de commerce : Ce sont automatiquement des actes de commerce, dès lors qu’ils sont effectués, même de façon isolée par une personne : Achat d’un bien dans l’intention de le revendre OU des actes « réalisés en entreprise », c'est-à-dire de façon répétée et organisée. Ex : la location de voiture réalisée en entreprise ou l’activité de

souveraine appréciation du juge de fond. Pour l’usage de droit oui c’est un cas de violation de la loi. 3§ La jurisprudence et les autorités. A. La jurisprudence commerciale. Semblable à la jurisprudence de droit commun. Autorité supérieure de la jurisprudence lorsque la juridiction qui l’émet est de haut niveau. Jurisprudence constante= décisions répétées Pour autant, la jurisprudence ne tient pas le juge. B. Les institutions administratives et professionnelles sur commerce. Droit public économique

objet est civil tel est le cas des locations d'immeubles. Les agences d'affaires[modifier] L'agent d'affaires est celui qui se charge de s'occuper des affaires d'autrui. Cette définition extrêmement large englobe des entreprises qui sont déjà commerciales à un autre titre, en tant notamment qu'elles effectuent des opérations de courtage voire de commission. De ce chef, se trouvent déjà commerciales les agences d'affaires qui s'occupent par-là de location, de place de théâtre, de réservation

membres et qui est doté d’une certaine organisation. Contrairement  à la position des partisans de la théorie de la fiction, ici la reconnaissance de la personnalité morale ne dépend point de l’intervention du législateur. En droit positif, la jurisprudence a tranché la discussion on optant, en principe, pour la théorie de la réalité. En ce qui nous intéresse, il convient d’affirmer que l’entreprise individuelle ne jouit pas de la personnalité morale –juridique-. Par conséquent, elle n’a pas de patrimoine

s’incorpore au capital pour produire à leur tour des intérêts. Dans le CC, l’art.1154 interdit la capitalisation d’intérêt à moins d’un an. Alors qu’en droit commercial, on a un usage de droit qui permet capitalisation trimestrielle des intérêts. La jurisprudence : par exemple, la théorie de la concurrence déloyale, ou encore la théorie de l’abus de minorité (ou de majorité). Enfin, on peut encore citer la théorie de la société créée de fait. Les sources internationales : Ce sont les grands