Jurisprudence Location Gérance

9 juillet 1991 (c’est la dernière grande réforme des voies d’exécutions) et les articles 250 et suivants du décret d'application du 31 juillet 1992. Une loi du 20 mars 1956 gouverne la location gérance du fonds de commerce ; il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire du fonds, donne son fonds en location à une autre personne afin que cette personne le gère en son nom, pour son compte et à ses risques périls (locataire-gérant) en contrepartie d'une redevance (un loyer). Ce contrat est calqué

commerçants rencontraient au Moyen-Âge] Sources du droit des affaires : - Sources internes : loi (origine parlementaire), règlements (origine gouvernementale), jurisprudence (déterminée par l’ensemble des décisions de justice), doctrine (exprime la pensée des juristes), coutume & usages (coutume admise si reconnue par la jurisprudence) - Sources internationales : traités, usages -> via structures comme FMI Chapitre 2 : Organisation administrative et professionnelle du commerce Les chambres

intérêts. En effet, l’article 1154 du Code Civil prévoit que les intérêts ne peuvent être capitalisés sur une période inférieure à l’année, or en matière de compte courant, on admet la capitalisation des intérêts à terme trimestriel. B. La jurisprudence. En matière commerciale elle joue un rôle non négligeable, et certaines questions ont été en grande partie réglées par le biais d’analyses jurisprudentielles. Exemple en matière de compte courant, de concurrence déloyale, d’abus dans les sociétés

commerce. Elle est donc l'élément générateur du fonds de commerce; elle en est l'élément essentiel. 1- La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce: un fonds de commerce ne saurait exister sans clientèle. C’est une solution constante en jurisprudence. La clientèle doit être certaine: une clientèle virtuelle ou potentielle ne suffit pas à établir l’existence d’un fond de commerce. 2- Les conséquences attachées au caractère essentiel de la clientèle. Il résulte du caractère essentiel de la clientèle

l’activité agricole proprement dite : on considère que si l’activité principale reste une activité agricole (culture, élevage) les achats pour revente conserveront leur caractère civil. Inversement ces actes deviennent des actes de commerces. En jurisprudence un pépiniériste qui achète des plantes et qui les revend sans transformation accompli des actes de commerce. On considère aussi qu’un horticulteur qui se consacre principalement à un achat de plants pour les revendre, celui-ci accompli des actes

du nantissement du fonds (1898). Le législateurs ‘est contenté d’opérations sur le fond de commerce mais pas de définition du fond de commerce. Loi du 28/06/1935 qui protège les acheteurs des fonds de commerce et la loi du 20 mars 1956 sur la location-gérance du fonds de commerce, vente du fonds de commerce. Ces dispositions figurent sur les art L141-1 et suivant du nouveau code de commerce. 1ère approche : le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobilier qu’un commerçant organise pour satisfaire

commerçant (vente de commerce ou location-gérance) B. Les déchéances. Les personnes qui ont été condamnés pour les crimes ou délit ne peuvent être commerçant. Pour crime sans sursis, pour vol… etc. + officiers ministériels. C’est une déchéance qui a une durée limitée : en principe d’au moins 5 ans. Cette déchéance implique aussi l’interdiction pour le faire pour le compte d’autrui, gérance dans une société commerciales, donner son fonds en location gérance – ça lui interdit tout ce qui concerne

ou le nom commercial. La clientèle est pour la jurisprudence l’élément essentiel du fonds de commerce et elle se définie comme l’ensemble des personnes attirées comme l’ensemble des personnes attirées par la personnalité propre du commerçant. Elle se différencie de l’achalandage que la doctrine définit comme l’ensemble des personnes attirées par la location géographique du fond de commerce. Le nom commercial est défini par la jurisprudence comme la dénomination sous laquelle est connu et exploité

DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat. 2- obligation des deux parties. 3- protections des tiers. Conclusion: 2 Introduction • Ni la loi, ni le code du commerce ne donnent de définition du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Les "éléments corporels"

parties qui l’ont prévu. > juge est censé le connaître + tjrs soumis à l’appréciation des juges du fond (peut pas être contrôlé par la CDC) > peut tjrs être écarté par les parties qui ne le connaissaient pas PARAGRAPHE 3 : La jurisprudence et les autres autorités • Le juge > rôle décisif mais en DDA raisonnement plus économique que juridique • AAI marquent deux tendances qui peuvent laisser perplexe : - déréglementation : l’Etat se retire de la vie des affaires.