Jurisprudence

pris dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires. CE, 30 oct 2009, Mme PERREUX: le revirement jurisprudentiel tant attendu est arrivé! A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant enfin (!) à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions

clinique Z (défendeurs) en responsabilité devant un Tribunal de 1ière instance compétant. À date inconnue, Le Tribunal de 1ière instance rend une décision inconnue. À date inconnue, La partie mécontente interjette appel. Le 10 février 2000, Jurisprudence : 7 octobre 1998 (arrêt de la 1ière Chambre civile de la Cour de cassation : elle porte sur l’obligation du médecin. à partir du revirement, l’information des risques exceptionnels devient une obligation. La Cour d’Appel de Lyon confirme le jugement

principe général du droit, bien qu’elle ait déja longtemps influencé la jurisprudence administrative (I). Mais des nuances sont apportées à l’application de ce principe qui peut être soumis à la loi (II). I) L’égalité devant le fonctionnement des services publics : la consécration d’un principe général du droit. Pilier de notre démocratie, l’égalité des usagers devant l’administration a longtemps influencé la jurisprudence administrative avant même qu’elle ne devienne un principe général du droit

valides (B). A° L’inapplicabilité de l’article 1129 L’Assemblée Plénière, en considérant à travers cette décision, que l’article 1129 n’était pas applicable à la détermination du prix a opéré un important revirement de jurisprudence. En effet, depuis 1971, la jurisprudence estimait sur le fondement de l’article 1591, relatif à la vente, que le prix devait être déterminé dans le contrat (que ce soit un contrat à application immédiate, ou un contrat à applications successives, aussi appelé contrat-cadre)

l’annulation de la décision de placement à l’isolement imposé dont il avait l’objet,il fit valoir notamment que la décision n’était pas suffisamment motivée et était injustifié. Le tribunal administratif de Versailles rejeta sa requete sur la base de la jurisprudence du Conseil d’Etat,il l’estima irrecevable car son recours était intenté à l'encontre d'une décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy le plaçant à l'isolement contre son gré,considérée comme une mesure d’ordre intérieur

internes et sources de droit externes. I) Un conflit engendré par la hiérarchie des sources de droit internes. La force de la loi sur la jurisprudence ordinaire (A) et la force de la jurisprudence constitutionnelle sur « loi anti-Perruche » (B) sont créatrices de conflits. A) La force de la loi sur la jurisprudence ordinaire. Après avoir saisi un tribunal de première instance et avoir fait appel les parents

des normes internes dans la hiérarchie. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat nous permet de faire un retour sur l’application du droit communautaire en droit administratif. La jurisprudence dite « Cohn-bendit » avait en 1978 décidé que les directives ne sauraient être invoquées par un requérant pour obtenir l'annulation d'une décision le concernant. Dans cet arrêt du 16 octobre 2009 le Conseil d'Etat procède en un revirement de jurisprudence en adoptant un nouveau principe concernant la

......................................... 4 B – L’assimilation des délais de retrait et de recours contentieux ..................................................... 6 1 – La jurisprudence Cachet ............................................................................................................ 6 2 – La jurisprudence Ville de Bagneux............................................................................................. 6 II – La décision du 25 mars 1988 et le découplage des délais de

Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites » Selon la jurisprudence (Cass. Soc. 10 juillet 1996) « la modification du contrat de travail s’oppose au changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction » Toujours selon la jurisprudence « la qualification professionnelle est un élément essentiel du contrat de travail. La modification a la baisse (rétrogradation) ou a la

contrat cadre peut il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l’une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ? La cour de cassation rejette l’arrêt de la cour d’appel et prononce un revirement de jurisprudence. Elle considère que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et que la cour d’appel n’a pas été saisie d’une demande de résiliation ou d’indemnisation pour abus dans la fixation du prix. I. La validité du contrat