Jurisprudence

contrat PARTIE 1 : INEXECUTION VOLONTAIRE Le choix des sanctions en cas d'inexécution volontaire On doit normalement exécuter le contrat, il arrive qu'une partie exécute avec retard, exécution incomplète ou inexécution totale. La jurisprudence a donc mis en place un grand nombre sanctions en cas d'inexécution. Causes exonératoire Parmi celles-ci, il y a la force majeure Plusieurs types de sanctions possibles Il existe des sanctions pour tout type de contrat, d'autres qui sont

parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux)

les mauvais jours finiront-ils devant la Cour de Strasbourg? (Conseil d’Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux) Plus de 30 ans après son adoption, l’Assemblée du Conseil d’Etat a abandonné, à l’occasion de l’affaire « Perreux », la jurisprudence « Cohn-Bendit » (CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604) en reconnaissant - enfin - à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des

qu’il a le devoir de faire (B), puis, dans un deuxième temps, nous nous intéresserons à son rôle dans l’interprétation de la loi (II), ce qui nous poussera à nous demander si le juge ne deviendrait pas créateur de droit par l’intermédiaire de la jurisprudence (A) et à étudier l’influence du juge sur la loi avec les contrôles de conformité (B). I) Le juge, « bouche de la loi » Selon Montesquieu, « le juge est la bouche de la loi » et le rôle de ce dernier est donc limité à une stricte application de

Liaisons) – Franck Heas Droit du travail (édition Larcier) – F-J Pensier – Antoine Christo (édition Hachette)… Revue : JCPS édition – la semaine sociale Lamy – la RDT édition Dalloz – Revue droit social ( lourde dans les commentaires) – la revue de jurisprudence sociale (RJC) revue qui recueille les grandes DC du mois. INTRODUCTION: Pour comprendre physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que le droit du travail est un droit

Editions législatives, JurisClasseur) ou belges (Bruylant, Kluwer, Larcier) n'ont pas jugé utile d’investir dans ce secteur. Ceci a permis à M. SEURIN d’y lancer cette activité. Il lui paraissait intéressant d'offrir aux avocats luxembourgeois la jurisprudence locale en texte intégral. Possédant une double compétence de bibliothécaire et de juriste, le responsable de JurisEDIT a poursuivi seul ses activités et a développé les activités suivantes : · Récolte d’informations juridiques. · Gestion de

personne, on demande des dommages et intérêts. Dans l'obligation de ne pas faire, la réparation prendra la forme d'une condamnation, parfois en nature, ou en compensation. Il existe 2 autres distinctions qui ne sont pas dans le C.C. Mais que la jurisprudence utilise, la distinction entre l'obligation en nature et l'obligation pécuniaire En nature : obligation qui porte sur un bien, un droit. Permet de qualifier les contrat. Pécuniaire : obligation qui porte sur une somme d'argent. Distinction

leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois ou des règlements – peuvent se voir être annulables notamment pas voies de recours en excès de pouvoir, lorsque les conditions réunies. Cependant, la jurisprudence semble avoir connu une réelle évolution sur le sujet, les deux arrêts suivants en illustrent l’exemple. En effet, dans un arrêt du 29 Janvier 1954, le ministre de l’Education nationale émet une circulaire, relative à l’application de la loi Falloux

chez son médecin pour soigner ses varices. Entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 : Mme X contaminée par le virus de l’hépatite C par son médecin par le biais d’une injection de liquide sclérosant 29 juin 1999 : Revirement de jurisprudence privant d’un procès équitable les médecin ayant commis des actes avant cette date. 2. Fait judiciaires : Date inconnue : Mme X porte plainte contre M. Y, son médecin, cherchant sa responsabilité dans cette affaire 16/04/2008 : Le

avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait les caractères de la force majeure, à défaut de quoi, la victime conserverait son droit à être indemnisée. Après la loi du 5 juillet 1987, la jurisprudence a reviré dans un arrêt du 6 juillet 1987 et a renoué avec le système antérieur : si le fait de la victime avait participé à la réalisation de son préjudice, elle était partiellement indemnisée et s’il présentait les caractères de la faute majeure