Jurisprudence

Jurisprudence 2ème Semestre : La notion de Contrat administratif : *CE, 1903, Terrier : un contrat conclu entre le département et une personne privée chargée de la destruction de vipères est administratif, car il ya une mission de SP. Le contentieux appartient au JA. *CE, 1910, Thérond : un contrat conclu entre la ville de Montpellier et un entrepreneur qu’elle avait chargé de l’exécution de la capture de chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une

ses préposés, le Code civil pose implicitement l’exigence d’un lien de préposition entre le responsable et l’auteur du fait dommageable, comme condition d’application de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. Cette notion a été définie par la jurisprudence comme « le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils est employé » (Cour de cassation réunie en sa chambre civile le 4 mai 1937). Par conséquent, la responsabilité du commettant

conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses. Il faut trois conditions. 1 – La chose. Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles, armes, tuiles, dallages, escaliers, etc. Certains biens sont cependant exclus tandis que la jurisprudence a précisé le domaine de la chose. a – Les choses exclues du domaine de l'art. 1384 al.1ER C.Civ. Il y a les bâtiments (art. 1386 C.Civ.) et

formation du contrat garde le silence sur une information qu’il aura du livrer à l’autre est considéré comme auteur d’un dol (b). 1- Le silence du destinatire de l’offre L’acceptation comme l’offre doit s’exprimer de manière claire et nette. La jurisprudence en a conclu que le silence de l’acceptant ne vaut pas acceptation car, il est équivoque. C’est la position qu’à eu à prendre la cour de cassation française, dans son arrêt du 25 mai 1870. En effet une banque avait inscrit, un de ses clients sur

jugement ou d’arrêt, la fiche de jurisprudence est un exercice en soi au contenu méthodologique particulièrement élevé. L’apprentissage des règles et des «usages» qui encadrent la rédaction d’une fiche de jurisprudence est, par conséquent, un élément indispensable à la RÉDACTION d’un commentaire DE JUGEMENT OU D’ARRÊT RÉUSSI. La fiche de jurisprudence constitue, en effet, l’introduction de votre commentaire ; C’est, par conséquent, à la lecture de votre fiche de jurisprudence que votre correcteur se forgera

d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris, retenant que la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité n'est pas incompatible avec le principe de laïcité. Il opère a un revirement de jurisprudence en acceptant de contrôler la légalité des règlements intérieurs et les exclut des mesures d'ordre intérieur. Le Conseil d'Etat dans cet arrêt exerce un contrôle sur la légalité d'une mesure de police spéciale prise par le chef d'établissement.

droit. Cet extrait s’intéresse à l’une des source du droit, à savoir la jurisprudence. Gérard Lyon Caen nous en donne une définition précise. Selon lui la jurisprudence est une construction logique unifiée et intégrée dans un système de règles. Après avoir donné les contres arguments de la conception française de la jurisprudence soit la jurisprudence est une collection de décision éparse, L’auteur déclare que la jurisprudence est au contraire, selon cette même conception française une construction

la liste des chefs exorbitants de compétence les privant de la sorte de leur effet. Les traités internationaux se sont empressés également de les exclure (droit international privé – Loussouarn, Bourel, De Vareilles-Sommière). . Cependant, la jurisprudence de la cour de Cassation a été jusqu’à consacrer à l’article 15 une compétence exclusive dont l’inobservation constituerait un obstacle à l’exequatur en France de la décision étrangère. Elle est revenue sur cette décision bien plus tard en déclarant

la loi. Jurisprudence :   Solutions données par les Tribunaux et les Cours à un problème de droit, c’est donc le droit créé par le juge. Elle permet l’application générale de la loi générale à une multitude de cas particuliers mais aussi d’uniformiser les décisions (rôle unificateur de la Cour de cassation). Mais dans le système français, le rôle du juge est délicat, à cause des raisons politiques et historiques. Pendant longtemps, la doctrine refusait de reconnaitre la jurisprudence comme une

Selon Roblot « la clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». Cet arrêt du 30 juin 2004 de la première chambre civile confirme un revirement de jurisprudence déclarant la cession de clientèle licite, ce fut donc la confirmation d’un aboutissement parut logique au fil du temps. Le demandeur effectue une cession partielle de droit de présentation de clientèle à un confrère. La cour d’appel d’Aix en Provence le déboute en déclarant que son métier est surtout sa clientèle