Jurisprudence

responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cet article était donc, aux yeux des rédacteurs du code civil un texte de transition et d’annonce et n’avait aucune valeur juridique. Ainsi, pendant longtemps, la jurisprudence s’est refusée de consacrer, grâce à cet article, un régime de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on considérait que les articles suivants étaient suffisants : ils prévoyaient en effet la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Dissertation : Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit « La jurisprudence est la connaissance des lois », disait Charles Rollin dans son ouvrage intitulé Histoires anciennes en 1730. Cette citation illustre la proximité mais aussi la distinction qui puisse exister entre la notion de jurisprudence et celle de loi. La jurisprudence et la loi sont en quelques sortes liées. On appelle jurisprudence l’ « ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période

délit et quasi délit selon le code civil mais au delà du code civil il y a d’autres sources des obligations des sources qui sont la doctrine et la jurisprudence. Cela signifie que la doctrine et la jurisprudence ont élaboré des engagements non prévus par le code civil, et c’est le cas de l’engagement unilatéral, qui est l’œuvre de la jurisprudence et de la doctrine. Il s’agit de cas dans lequel une personne à fait connaître à autrui sa volonté non équivoque de s’engager envers lui, si ces conditions

l'homme (CESDH) les preuves recueillies à la suite de provocations policière. Bien que sa position ait pu paraître plus nuancée par le passé, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt de cassation du 11 mai 2006, rejoint la jurisprudence de la CEDH. En l'espèce, un citoyen s'était, à la demande de policier, connecté à un site de rencontre en se faisant passer pour un adolescent de 14 ans. Il était entré en contact avec un homme qui a accepté de lui transmettre des images de

si l’exigence de bonne foi permet au juge de vérifier l’usage d’une prérogative contractuelle, cela ne lui donne pas pour autant un pouvoir visant à modifier la substance des droits et obligations prévues par le contrat. Si par cet arrêt, la jurisprudence limite le rôle du juge quant à sa capacité d’intervention vis-à-vis du respect de la bonne foi (I), elle permet avant tout d’apporter une réponse quant à la place de la bonne foi dans le respect de la liberté contractuelle (II). Une délimitation

4 : Directive : acte juridique contraignant fixant des objectifs aux Etats en les laissant libres d’y parvenir. Au regard de cette définition il a été assez facile pour le JA l’invocabilité directe des directives avec la jurisprudence « Cohn-Bendit ». Dans cette jurisprudence le raisonnement suivit : * La directive ne s’adresse qu’aux Etats et donc pas directement aux individus. En cela elle n’a pas pour objet de conférer des droits aux particuliers. * Au regard de la nature même de la

sur eux même en dehors du service. Le Conseil d’Etat a étendu cette jurisprudence par l'arrêt du 18 novembre 1990 « Epoux Raszewski ». Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle. Cela induit la responsabilité sans faute pour l’administration. II- La faute personnelle, une responsabilité sans faute pour l’administration Dans le système ancien issu de la jurisprudence Pelletier, la faute personnelle et la faute de service sont exclusives

LICENCE 2 LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITE : ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE FRANCAISE SOMMAIRE : INTRODUCTION I- Notion de contrôle de proportionnalité A. Les organes titulaires de l’exercice de contrôle B. Le fonctionnement du contrôle de proportionnalité II- Les cas présentés par la jurisprudence Française A’. Les arrêts remarquables de la jurisprudence B’. Les conventions et le contrôle de proportionnalité CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE

règlements ainsi que les traités internationaux , voire la coutume. Mais au delà de cette définition classique , il arrive que l’on considère d’autres éléments , comme la jurisprudence ou la doctrine comme étant des sources du droit . Cependant , cette interprétation n’est pas unanime et porte lieu à des débats . La jurisprudence désigne l’ensemble des principes de droits suivis dans un pays , dans une matière, qui reposent sur l’ensemble des jugements rendus par les tribunaux. De même , juridiquement

n’y a pas de loi, c’est la jurisprudence qui les a fondés sans planification d’ensemble et elle a réuni un certain nombre de solutions. Cette jurisprudence est variée, et ne résoud pas toutes les questions. Il y a donc des incertitudes sur les distinctions entre ces comptes. Pour la plupart des auteurs c’est 2 types distincts de comptes. Mais quel est le modèle commun est quel est le modèle dérogatoire ? Il est à l’heure actuelle impossible de trancher, la jurisprudence n’est pas suffisamment nette