Jurisprudence

(association et personne physique). Examiner si une des exceptions peut jouer : mandat d’une personne publique ou application de la jurisprudence TC, 1963 « Sté entreprise Peyrot. ». Ce n’est pas le cas ici donc le contrat est de droit privé. - Critère matériel : Examen inutile Remarques : L’association participe à l’exécution d’un SP (application de la jurisprudence APREI : IG, contrôle de l’administration et volonté de confier à l’association une mission de qui se manifeste par le droit de regard

et par le juge constit CF Art 62: les décisions du juge constit s'impose au juge adm. Sur le fondement de la jurisprudence actuelle, le CE & le CC n'ont que autorité relative de la chose jugée. Si le CC s'est prononcé sur la chose, le CC doit se soumettre à la décision. De même le CE peut être saisi à propos d'un texte qui n'est pas passé devant le CC mais qui met en cause une jurisprudence du CC : Arrêt de la confédération des vignerons du Midi (CE 03/02/1967.) THEORIE DE LA LOI ECRAN : Le juge

décisions importantes du conseil d'Etat sur l'intégration des normes internationales en droit français. La plus importante est sans conteste la décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l'économie numérique. Tirant les conséquences de cette jurisprudence, le conseil d'Etat marque par cet arrêt un tournant pour l'intégration des normes internationales - et notamment des normes communautaires dérivées- en droit français. L'arrêt Arcelor a en effet été rendu à la suite d'une demande d'abrogation

a priori incompatibles avec l'activité commercial qui sous-entend un but spéculatif. Mais au regard des faits, de plus en plus d'associations sont actives dans des secteurs économiques rattachés au commerce. Pus précisément, on remarque que la jurisprudence admet que certaines associations sont des associations commerçantes car elles ont pour habitude de produire des opérations commerciales. En ce sens, on peut se demander en quoi les associations peuvent revêtir du caractère commercial qu'une entreprise

La manœuvre trompeuse : comportement ou le mensonge destiné à induire en erreur. Il s’agit en gn d’un comportement positif, d’une action et pendant longtemps l’inaction, le silence induisant en erreur n’a pas été considéré comme dol par la jurisprudence. Toutefois par un revirement jptiel Civ. 3ème 15 janv. 1971confirmé par Civ. 3ème 2 oct. 1974, la Cour de cassation reconnaît et définit la réticence dolosive précisément à l’occasion de la vente d’un bien immobilier (installation a proximité

qui le composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre

définissant il convient à la jurisprudence de l'apprécier(I). Ainsi, ce lien de causalité n'engendre pas totalement la responsabilité de l'auteur du dommage, il existe des causes étrangères non imputables au défendeur qui peuvent l'exonérer partiellement ou même totalement de la réparation du dommage(II). I- Les conceptions doctrinales et l'appréciation jurisprudentielle du lien de causalité La doctrine a établie plusieurs théories de la causalité juridique, ainsi la jurisprudence a du trouver la solution

décembre 1912 Brochet et Deschamps. L’absence de faute non intentionnelle constitue-t-elle un obstacle à des poursuites civiles ? Cet arrêt de 2000 semble venir bouleverser la jurisprudence antérieure (I) pourtant ce n’est finalement applicable qu’à de moindre cas (II). I Un revirement attendu par la doctrine La jurisprudence de 1912 a été fort critiquée par la doctrine qui y voyait un problème récurrent : retenir des fautes pénales quasi-inexistantes. Ces critiques naissent de l’arrêt de 1912

physique 2 • L’existence de personne physique 2 • Les principaux attributs d’une personne physique 3 2. La personne morale 3 • L’existence d’une personne morale 3 • L’existence reconnue par la loi 4 3. L’existence par la jurisprudence 4 • Statut juridique d’une personne morale 4 • Remarques 5 1. - Un même problème juridique peut être jugé en deux chambres. Cette divergence est tranchée par une chambre mixte. - Les questions juridiques difficiles ou principes peuvent

Concernant cette dernière elle trouve son fondement dans l’article 1384 aussi bien pour le régime général que les régimes spéciaux. La jurisprudence à développé ces régimes de façon tout d’abord disparate puis tend vers une harmonisation notamment sur le fait générateur de cette responsabilité. En matière de responsabilité des commettants du fait de leur préposé la jurisprudence est venue préciser les situations dans lesquelles le commettant peut voir sa responsabilité engagée. En l’espèce il s’agit dans