Jurisprudence

novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d’une clientèle civile est un objet licite d’un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien. En premier lieu, il faut voir que le principe d’indisponibilité de la clientèle qui a prévalu jusqu’à présent est réellement remis en cause par cette jurisprudence (I), puis l’importance de la liberté de choix du patient (II).

de l autre côté les raisons pour lesquelles ce revirement de jurisprudence est mis en question (II). I. La substitution : une sanction en cas de violation du pacte de préférence Dans son arrêt de la Chambre mixte le 26 Mai 2006, la Cour de cassation affirme que la substitution du bénéficiaire au tiers peut être considérée comme une sanction possible en cas de violation du pacte de préférence. Durant forte longtemps la jurisprudence a refusé d admettre une telle substitution (A). Cependant la

libertés fondamentales du requérant. Ainsi, la requête de M.Rogier est rejetée. Cet arrêt, qui s'inscrit dans une jurisprudence changeante concernant les actes susceptibles d'être déférés devant le juge administratif, et plus précisément en matière pénitentiaire, semble marquer une évolution, ou tout du moins suivre une volonté du juge administratif de clarifier sa jurisprudence en tentant de tracer une frontière, la plus précise possible, concernant les actes qui constituent des mesures d'ordre

motifs et manque de base légale en ce que la cour d’appel l’a débouté alors d’une part que l’individu qu’elle avait assigné avait été reconnu comme pleinement responsable de l’accident mortel de son concubin, et d’autre part, qu’il résulte d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle que le lien entre concubins peut donner ouverture à une action en indemnisation dès lors qu’il offre des garanties de stabilité et ne présente pas un caractère délictueux. La concubine doit-elle justifier d’un

La constance et la fermeté avec lesquelles vous avez ainsi écarté jusqu’à ce jour toute forme de recours contre les actes en cause (les mesures d’ordre intérieur) masquent mal, à la vérité, la faiblesse des justifications théoriques de cette jurisprudence » (Patrick Frydman, conclusions préalables à l’arrêt Marie du 17 février 1995 du Conseil d’Etat). Cette phrase, adressée par le commissaire de gouvernement Patrick Frydman au Conseil d’Etat, relative à une affaire traitant des mesures d’ordre

royal est moins d'aspirations romaines, coutumières que théologique et politique et il se fonde avant tout sur l'idée de souveraineté. Ainsi par exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions

La faute est l'erreur ou la défaillance de conduite. [pic]La faute est une notion entièrement objective. Ca signifie que si c'est apprécié en fonction des circonstances ce n'est pas apprécié en fonction du sujet "fautif" : 1) La jurisprudence admettait (il y a longtemps) que la faute devait être imputable à son auteur, qu'il devait en avoir eu conscience ... 2) Les tribunaux considèrent que seul le dément peut en bénéficier et à condition qu'il prouve qu'il était en état de démence

CPP. Alors que dans un autre côté on a une consécration praeter legem, c'est à dire dans le silence de la loi. Elle fut légalisé pour la première fois dans le CPP en 1959 sous le terme d'enquête officieuse, après l'encouragement soutenu de la jurisprudence (crim, 9 novembre 1843). Au regard du code cette distinction se manifeste du fait que chacune des enquêtes dispose de son article (article 53 ou 75 CPP). La distinction va plus loin, et se matérialise dans les critères d'urgence et de la coercition

accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable

quasi-contrats : Envisagé par le code civil par les articles 1371 à 1391. Ils se définissent comme des faits licites qui engendrent des obligations prévues par le droit sans qu’il y a accord des volontés. La loi en envisage deux, trois avec la jurisprudence : La gestion d’affaires : dans la gestion d’affaire une personne va s’occuper spontanément des intérêts d’une autre personne. Hypothèse d’un propriétaire absent la maison menacé de tomber en ruine, un voisin prend l’initiative de la faire réparer :